Contrat de dépôt-vente

Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à un acquéreur. Le contrat de dépôt-vente tire son appellation de la succession chronologique de deux contrats : d’une part un contrat de dépôt entre le déposant et le dépositaire ; et d’autre part un contrat de vente entre le déposant et l’acquéreur final du bien. En principe, et sauf stipulation contraire, le contrat de dépôt-vente n’est pas translatif de propriété entre le déposant et le dépositaire, et le déposant demeure le propriétaire du bien jusqu’à la conclusion de la vente. Le dépositaire prend le bien en dépôt pour faciliter la vente, recherche un acquéreur et conclut la vente pour le compte du déposant ; il intervient ainsi en qualité de mandataire du déposant et est rémunéré par un commissionnement sur la vente (Cass. com., 29 février 2000, JCP 2000. II. 10355).