Contrat hors établissement

Le contrat hors établissement est le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, qui a été conclu dans l’un des circonstances suivantes :

• dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

• ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

• ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Cette définition est tirée de l’article L.121-16 du Code de la consommation, créé par la Loi Hamon du 17 mars 2014, elle-même transposant la directive UE du 25 octobre 2011.

Le contrat hors établissement est soumis à un régime analogue à celui du contrat conclu à distance, et est notamment soumis aux mêmes obligations d’information (C. consomm., art. L.121-17) et au même droit de rétractation (C. consomm., art. L.121-21 à L.121-21-8). Outre ce régime, il est soumis à des règles spécifiques et notamment :

• l’obligation de fournir les informations précontractuelles par écrit ou sur un support durable (C. consomm., art. L.121-18) ;

• l’obligation de fournir le contrat et le formulaire de rétractation, par écrit ou sur un support durable (C. consomm., art. L.121-18-1) ;

• l’interdiction de recevoir un paiement dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (C. consomm., art. L.121-18-2).