Délai de paiement
Au sens commun de l’expression, le délai de paiement correspond au délai maximum imparti au débiteur d’une obligation de payer pour s’exécuter.
Entre professionnels, l’article L.441-6 du code de commerce dispose que les conditions générales de vente entre professionnels doivent obligatoirement comprendre les conditions de règlement, parmi lesquelles les délais de paiement.
- le principe : les délais de paiement ne pourront excéder 60 jours à compter de la date d’émission de facture.
Par dérogation, sous réserve que cela soit précisé par écrit et ne soit pas abusif à l’égard du créancier, les parties peuvent prévoit un délai de 45 jours fin de mois, en précisant le mode de calcul :
- soit à 45 jours à compter de la fin du mois de la facture,
- soit à la fin du mois dans lequel on se trouve 45 jours après la date d’émission de la facture.
- les cas particuliers :
- Existent plusieurs délais de paiement dérogatoires, notamment :
- en cas de facture périodique (au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts), ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- à défaut de précision dans les CGV (ce qui peut paraître paradoxal, puisque le même texte impose l’indication des délais de paiement dans les CGV), le délai de paiement sera fixé à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation ;
- les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai de principe ou proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs ;
- dans certains domaines d’activité limitativement énumérés (tels que, notamment, le transport routier de marchandises ou la location de véhicules avec ou sans conducteur) ce délai maximum de paiement est ramené à 30 jours date d’émission de la facture ;
- certains produits (produits alimentaires périssables, bétail destiné à la consommation de viande, boissons alcooliques, raisins et moûts, etc.) sont soumis à des délais de paiement particuliers en raison de la nature même du produit.
- Certaines activités du secteur du livre sont exonérées de délai de paiement.
- Certains secteurs dont l’activité a un caractère saisonnier particulièrement marqué (agroéquipement, articles de sport, cuir, l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, jouets) bénéficient de délais dérogatoires spécifiques à chaque secteur.
- Les achats effectués en franchise de TVA, pour une livraison hors de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’un délai de paiement allant jusqu’à 90 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve qu’ils soient mentionnés pas écrits et ne soient pas abusifs à l’égard du créancier, et que les achats ne soient pas effectués par des grandes entreprises.
- les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’un décalage du délai de paiement. Ce dernier est décompté à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Par ailleurs, lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
En cas de non-respect du délai de paiement, le débiteur est de plein droit redevable de pénalités de retard (qui ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur) et d’une indemnité de recouvrement de 40 euros.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale. Ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Sont sanctionnées identiquement les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.
Par ailleurs, la décision de sanction est désormais systématiquement publiée.
Entre professionnel et consommateur, la liberté contractuelle est absolue : selon l’article 1650 du code civil « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Aussi, soit il y a un contrat qui précise une date et cette date est librement fixée par les parties sans que la Loi ne vienne en imposer un plafond, soit le contrat (écrit ou oral) est silencieux et dans ce cas le paiement doit intervenir lors de la délivrance du bien ou de la réalisation de la prestation (article 1651 du même code).
Voir notamment sur ce sujet une sélection de nos commentaires :
- Loi Sapin II (après validation du conseil constitutionnel le 8 décembre 2016) : de nombreuses modifications dans les relations commerciales (délais de paiement, CGV, sanctions)
- Pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement - Décret n°2009-138 du 9 février 2009
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