Abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique est l’exploitation abusive par une entreprise (ou un groupe d’entreprises) de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.

L’abus n’est pas analysé par rapport à la position de son auteur sur le marché, mais par rapport à la situation de son partenaire commercial à son égard. Néanmoins, pour qu’une telle pratique soit constituée, il est nécessaire que celle-ci soit susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Pour définir l’existence d’une dépendance économique, sont pris en compte :

• la part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires de son partenaire,
• la notoriété de la marque ou de l’enseigne concernée,
• la part de marché du partenaire,
• l’existence ou non de solutions alternatives et les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique.