Loi ESS

La loi ESS (loi « Economie Sociale et Solidaire » du 31 juillet 2014 n°2014-856) vise à promouvoir la reprise des entreprises par leurs salariés réunis collectivement à travers plusieurs mécanismes permettant d’accéder à la propriété de l’entreprise telle que la promotion des SCOP (société coopérative).

La loi ESS a surtout instauré un droit des salariés d’être informés de l’intention du « chef d’entreprise » de céder son fonds de commerce ou ses titres sociaux donnant accès à la majorité du capital social. L’information doit être délivrée à chaque salarié, par tout moyen permettant d’attester de la date de réception, au moins deux mois avant la cession effective dans les entreprises de moins de 50 salariés et concomitamment à la saisine du comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus. L’information transmise n’a d’autre objet que d’exprimer « l’intention de céder » du propriétaire du fonds de commerce ou des titres et ce dernier n’est aucunement contraint de divulguer les termes d’une offre reçue ou un prix souhaité. Les salariés n’ont aucun droit de préférence ou de préemption (leur offre, même mieux-disante, pouvant parfaitement être refusée par le propriétaire du fonds de commerce ou des titres) mais la cession intervenue en violation de ce droit d’information encourt la nullité sollicitée par l’un des salariés.

Pour un commentaire d’ensemble de la loi ESS : http://www.lettredesreseaux.com/P-841-485-A1-la-loi-du-31-juillet-2014-loi-ess-impose-un-droit-d-information-prealable-des-salaries-en-cas-de-cession-de-fonds-de-commerce-ou-de-droits-sociaux.html