Pacte d’actionnaires

Si ce sont les statuts qui régissent en premier lieu les relations entre actionnaires ou associés, les nouveaux apporteurs de capitaux, quels qu’ils soient, conditionnent leur investissement dans une société cible à la conclusion d’un pacte d’actionnaires.

L’objet du pacte d’actionnaires est de régir les relations entre actionnaires (ou catégorie d’actionnaires), entre le dirigeant et les investisseurs et de prévoir au profit des investisseurs des clauses particulières aménageant des mécanismes de protection de leurs intérêts et assurant la liquidité de leur participation, notamment en ce qui concerne :

• la cession des titres de l’entreprise (droit de préemption, de préférence, de cession forcée ou conjointe, etc.),
• l’administration de la société (obligation d’information au bénéfice des investisseurs, organisation  de la direction et de la surveillance de l’entreprise),
• le sort de la participation des dirigeants en cas de départ de l’entreprise (good/bad leaver),
• la gestion de la participation des investisseurs (droit anti-dilution, conditions de sortie à terme, etc.).