La franchise en Chine

La Chine est devenue la deuxième puissance économique mondiale. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité de s’y développer en franchise.

Ce qu’il faut retenir : La Chine est devenue la deuxième puissance économique mondiale. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité de s’y développer en franchise.

Pour approfondir :

I. Données économiques

A. Données macro-économiques

Lorsque la Chine a lancé son programme de réforme économique qui commença après la troisième session plénière du XIème Comité central du Parti communiste chinois (« PCC ») en 1978 avec Deng Xiaoping au pouvoir, le pays le plus peuplé du monde était à peine inscrit sur la scène économique mondiale. Depuis cette réforme, la croissance économique mondiale de la Chine a été sans précédent.
Aujourd’hui, la Chine est la deuxième puissance économique mondiale par le PIB nominal avec environ 11,2 Md$ en 2016, juste derrière les Etats-Unis (18,57 Md$) et devant l’Inde (2,264 Md$)¹¹.

La Chine après avoir réalisé une progression fulgurante entre les années 1990 et 2010 (son taux avait atteint jusqu’à 14,231% en 2007), a connu un ralentissement constant avec une croissance économique de 6,7% en 2016. Ce taux est sa plus faible performance depuis 26 ans (en 1990 le taux de croissance était à 3,9%). Elle a néanmoins de nouveau accéléré sa croissance en 2017 à 6,9%. En 2018, la croissance devrait atteindre 6,4%¹².

La croissance reste tout de même solide. En effet, jusqu’en 2015, la Chine était l’économie du monde à la croissance la plus rapide avec un taux de croissance de 10% en moyenne sur 30 ans¹³.

Toutefois, le fond monétaire international (« FMI ») affirme que si l’on prend comme indicateur le PIB exprimé en parité de pouvoir d’achat (« PPA »), la Chine domine les Etats-Unis depuis 2014, avec un PIB de 18,229.126 Md$, contre 17,427.600 Md$ pour les Etats-Unis.

La Chine a contribué à hauteur de 34% à la croissance économique mondiale entre 2012 et 2016, dépassant le taux combiné des Etats-Unis, de l’Union européenne et du Japon. En 2017, la Chine a contribué à hauteur d’environ 30% à la croissance économique mondiale¹⁴.

L’influence de l’économie chinoise sur le reste du monde continue à croître. A l’occasion du Forum Bo’ao qui s’est tenu du 8 au 11 avril 2018 sur le thème « Une Asie ouverte et innovante pour un monde plus prospère », Xi Jinping a annoncé une série de nouvelles mesures majeures de libéralisation économique visant à favoriser l’ouverture du pays, à améliorer le climat d’investissement en Chine qui devraient bénéficier directement à l’économie mondiale :

• diminuer de manière significative les tarifs sur les importations et les réduire sur d’autres produits ; ouvrir les secteurs financiers ;
• importer un plus grand nombre des produits dont les Chinois ont besoin (la Chine va organiser en novembre 2018 à Shanghai le premier salon international de l’importation illustrant la volonté de Xi Jinping d’ouvrir le marché chinois, pour l’Ambassadeur de Chine en France Monsieur Jun ZHAI, ce salon de l’importation offrira aux entreprises françaises cherchant à y pénétrer, une plateforme de taille¹⁵) ;
• augmenter les limites de participation étrangère dans les valeurs mobilières, les assureurs et les banques ; assouplir les restrictions sur la propriété étrangère dans l’industrie ;
• habiliter une nouvelle agence d’Etat (en chinois国家知识产权保护中) à faire respecter la protection des droits de propriété intellectuelle.

Bien que la densité moyenne de la population soit supérieure à celle de la France, la population chinoise est très inégalement répartie sur le territoire et se concentre principalement à l’est du pays, où plusieurs provinces dépassent 400 habitants au kilomètre carré.

Si la population rurale est encore majoritaire, le taux d’urbanisation atteindrait aujourd’hui environ 57%¹⁶. Malgré cet essor important depuis les années 1990, où le taux a dépassé 50% pour la première fois en 2011, ce taux demeure faible¹⁷. Parmi les villes les plus importantes du pays, on citera Shanghai (estimation de l’ordre de 25 millions habitants pour 2018)¹⁸, principal centre économique, financier et industriel de Chine, Beijing (Pékin) (estimation de l’ordre de 23 millions habitants pour 2018)¹⁹, capitale administrative et culturelle et deuxième centre économique du pays, Canton, troisième centre économique, qui attire près de la moitié des investissements directs étrangers en Chine, Taiping, important port industriel situé à proximité de Pékin, Chengdu, Wuhan et Chongqing.

La région administrative spéciale de Hong Kong, dont la densité de la population est l’une des plus fortes du Monde (6 987,238 habitants/km²)²⁰, jouit d’un statut particulier s’agissant de son système politique. Hong Kong est une place économique et financière d’envergure mondiale.

Parfois qualifiée « d’usine du monde », la Chine est la plus grande économie industrielle et exportatrice de biens au monde. Les exportations de biens et services de la Chine représentaient 21,97% en 2015 puis 19,64% en 2016²¹. En 2015, les produits manufacturés représentaient 94% des exportations, les produits agricoles seulement 3% et les produits miniers et pétrole 2%²².

La Chine est notamment le deuxième plus grand importateur de marchandises. Les importations de biens et services représentaient 18,49% en 2015 puis 17,42% en 2016. En 2015, les produits manufacturés représentaient 64,4% des importations, les produits miniers et pétrole 21,4% et les produits agricoles 9,5%²³.

Membre permanent du conseil de sécurité de des Nations unies, la Chine est de plus en plus active au niveau international. Elle a notamment accru sa participation aux opérations de maintien de la paix (« OMP ») de l’ONU. Elle est aujourd’hui le 12ème contributeur en troupes et le 2ème contributeur au budget des OMP des Nations unies²⁴.

Du point de vue commercial, la Chine est membre de l’OMC depuis le 11 décembre 2001.

En 2016, les Etats-Unis est le premier client de la Chine qui représente 18,2% de part du marché, mais ne représente que son cinquième fournisseur avec 8,7% de part du marché.

L’Union européenne est le premier fournisseur de la Chine (13,6% de part du marché) et son deuxième client (15,3% de part du marché). Au niveau national, la France est le 15ème fournisseur de la Chine (1,5% de part du marché) et son 21ème client (1,2% de part du marché) en 2016. La Chine est le 8ème client de la France et est également son 2ème fournisseur dans cette même année²⁵.

Plus de 1 100 entreprises et 4 200 implantations françaises sont présentes en Chine représentant 33 Md€ d’investissements directs étrangers (« IDE ») en stock en 2016, et 700 filiales d’entreprises chinoises et hongkongaises sont présentes en France qui emploient environ 45.000 personnes représentant 6 Md€ d’IDE en stock en 2016²⁶.

La Chine place notamment au cœur de sa diplomatie l’initiative « One Belt, One road » lancée en 2013 qui a été renommée la « Belt and Road Initiative » (« BRI ») lors du premier sommet de coopération internationale « Belt and road » les 14 et 15 mai 2017, afin de s’inscrire véritablement dans un cadre mondial. La BRI vise à rétablir le tracé de l’ancienne route de la soie vers l’Europe et au-delà, par voies terrestres et maritimes (68 pays sont désormais concernés). Celle-ci vise à développer les liens entre la Chine, l’Asie, l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Europe (projets d’infrastructures, commerce, coordination politique).

Source : Courrier international, 14/05/2017

B. Données économiques spécifiques à la franchise

L’Association de la franchise et des réseaux de Chine (China Chain Store & Franchise Association – CCFA) a été créée en 1997 sous le contrôle du gouvernement et basée à Pékin, a pour objectif de promouvoir le concept de la franchise en Chine. Les membres de cette Association sont franchiseurs (chinois et étrangers), détaillants (mais non franchisés), fournisseurs ou autre entreprise liée à la franchise. Cette Association a environ 1.000 membres franchiseurs qui ont plus de 350.000 points de vente en Chine.

• Historique

La franchise est apparue en Chine en 1987. Au cours des 20 dernières années, beaucoup de marques (locales et étrangères) ont développé leur franchise à travers le pays²⁷.

L’augmentation du niveau de vie de la population chinoise a permis aux enseignes qui évoluent en franchise de s’y développer. A tel point qu’en 2014, la Chine est devenue le premier pays du monde en termes de nombre de franchiseurs et de magasins franchisés²⁸.

Aujourd’hui, la Chine fait figure « d’eldorado » pour de nombreux entrepreneurs. En effet, le marché chinois est excessivement vaste ; avec plus d’1,3 milliards d’habitants. La Chine est le paradis pour aller chercher de la croissance²⁹.

• Statistiques

En 2012, la Chine comptait environ 2.000 enseignes et plus de 300.000 points de vente. Ces chiffres ont continué à progresser³⁰. En effet, en 2016, la Chine comptait plus de 4.500 franchises et chaînes de magasins, ce qui a créé plus de 5 millions d’emplois à l’échelle nationale. Les 100 premières franchises en Chine ont généré un chiffre d’affaire estimé à 66 milliards $USD en 2016³¹.

Au vu des statistiques disponibles sur le site officiel du Ministère du Commerce (« MOFCOM ») en date du 13 juin 2018, 3.959 franchiseurs sont enregistrés auprès dudit MOFCOM. 2.728 franchiseurs (soit 68,91%) seraient actifs dans plusieurs provinces en Chine. 1.231 franchiseurs (soit 31,09%) n’opéreraient que dans une seule province³².

Les secteurs où la franchise se développe principalement sont ceux de l’alimentation, de l’éducation, de la santé, et de l’entretien d’automobiles. Plus particulièrement, le marché chinois de la franchise est dominé par le marché de la nourriture et de la boisson. Près de 40% de tous les franchiseurs en Chine sont engagés dans de telles industries³³.

En 2018, le marché du café en Chine, bien qu’il vienne tout juste d’émerger, enregistre déjà une croissance moyenne de +15% depuis 2011³⁴.

Certaines estimations laissent penser que d’ici 2019, le nombre d’enseignes franchisées en Asie devrait dépasser celui des États-Unis, de l’Union européenne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande réunis³⁵.

• Salons

La CCFA organise des salons annuels consacrés à la franchise. Ces salons sont destinés à permettre aux investisseurs étrangers de rencontrer des potentiels partenaires en Chine.

• La China Franchise Expo Beijing, salon créé en 2001, organise chaque année une édition en mai à Pékin. Elle représente l’une des expositions internationales la plus importante en matière de franchisage. L’édition du 4 mai au 6 mai 2018 a accueilli des exposants et des visiteurs du monde entier³⁶.
• La China Franchise Expo – Wuhan Station, a organisé un salon le 1er mars 2018 à Wuhan (capitale tentaculaire de la province du Hubei, au centre de la Chine)³⁷.
• La China Franchise Expo – Guangzhou Station, se tiendra du 3 août au 5 août 2018 au salon d’importation et exportation de Chine à Guangzhou (vaste ville portuaire au nord-est de Hong Kong). Cet évènement international a été mis en place afin de montrer et développer les réseaux de franchise à travers le monde³⁸.
• La China Franchise Expo – Shanghai Station, aura lieu le 1er septembre 2018 à Shanghai. Ce salon est organisé depuis 2004³⁹.
• La China Franchise Expo – Nanjing Station, se tiendra du 23 au 25 novembre 2018⁴⁰.

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

Depuis 2007, la Chine dispose d’une législation particulière en matière de franchises commerciales étrangères.

Le « Règlement sur la franchise » (商业特许经营管理条例) n°485 du 31 janvier 2007 (le « Règlement ») est entré en vigueur le 1er mai 2007, afin d’harmoniser le sort des franchisés et franchiseurs de nationalités étrangère et chinoise, abandonnant la distinction entre les entreprises à investissements étrangers et les entreprises domestiques.

Des mesures administratives sont venues compléter cette loi. Le décret n°16 du 6 avril 2007 du Ministère de Commerce sur la divulgation d’informations autour de la franchise (商业特许经营信息披露管理办法), entré en vigueur le 1er mai 2007 et modifié le 23 février 2012, est venu préciser les informations que le franchiseur doit apporter au candidat franchisé.

Le décret n°5 du 30 avril 2007 du Ministère de Commerce sur les mesures administratives sur la déclaration des franchises commerciales (商业特许经营备案管理办法) entré en vigueur le 1er mai 2007 modifié le 12 décembre 2011, a clarifié l’administration compétente ainsi que la procédure applicable aux franchises.

Des mesures administratives relatives aux franchises en matière d’infrastructures publiques ont été adoptées le 25 avril 2015 et sont entrées en vigueur le 1er juin 2015.

Comme la plupart des droits en la matière, le droit chinois relatif à la franchise contient des dispositions relatives à l’information précontractuelle. La loi contient également, ce qui est beaucoup plus rare, des dispositions relatives aux obligations des parties.

Enfin, pour compléter cet arsenal juridique sur la franchise, il convient de noter l’existence de la loi sur les contrats n° 2200/1999.03.15 du 15 mars 1999 laquelle est entrée en vigueur le 1er octobre 1999 et qui peut être amenée à s’appliquer dans les relations entre franchiseur et franchisé.

• Particularités

Avant de développer un réseau de franchise, le franchiseur, qui doit être obligatoirement une personne morale, doit avoir exploité en propre au moins deux établissements, en Chine ou ailleurs, pendant au moins un an.

Conformément aux mesures administratives sur la déclaration des franchises commerciales visées dans le décret n° 5, les formalités de déclaration relatives à la franchise doivent être remplies par le franchiseur auprès du service commercial administratif (商务主管部门) dépendant du MOFCOM (voir ci-après). Le franchisé n’a pas de formalités administratives à remplir.

• Information précontractuelle

L’information précontractuelle doit être remise au candidat franchisé au moins 30 jours avant la signature du contrat. La diffusion d’une telle information doit être écrite et dans un document séparé.

L’information requise à ce titre est généralement plus détaillée que celle requise par la loi française.

Elle contient des précisions relatives au franchiseur (nom, activité, etc.) et :

• aux sociétés de son groupe, aux biens de propriété intellectuelle dont il dispose,
• aux obligations financières du franchisé, aux obligations relatives à l’approvisionnement,
• aux services rendus par le franchiseur (consistance de l’assistance et du savoir-faire),
• au contrôle exercé par le franchiseur sur le franchisé, aux investissements qui devront être exposés par le franchisé (contrairement à la loi française, la loi chinoise ne limite pas cette information aux investissements devant être exposés avant le démarrage de l’activité),
• à la branche chinoise du réseau de franchise,
• aux comptes du franchiseur et
• aux affaires judiciaires le concernant (procédures collectives, procès importants en cours relatifs à la franchise, condamnations pénales ayant touché le franchiseur ou ses représentants légaux).

L’information précontractuelle doit être authentique, précise et complète. Si le franchiseur change certaines informations, il doit notifier les changements au franchisé dans un délai convenable. Toutefois, le franchiseur n’est pas obligé de remettre cette information au franchisé si le contrat de franchise est renouvelé dans les mêmes conditions. Les parties sont libres de renouveler ou non le contrat de franchise, et autant de fois qu’ils le veulent.

Avant la diffusion de l’information précontractuelle le franchiseur peut demander au franchisé de signer une clause de confidentialité.

Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle entraîne la nullité du contrat à la demande du franchisé. Par ailleurs, conformément à l’article 28 du Règlement sur la franchise, une amende peut être imposée par service commercial administratif (商务主管部门) au franchiseur ; le montant de celle-ci peut aller de 10 000 yuan (environ 1.600 USD) à 100 000 yuan (environ 16.000 USD) suivant la gravité de la violation de l’obligation.

• Formation du contrat

Le contrat de franchise est impérativement écrit⁴¹.

Le contrat doit indiquer les données générales relatives aux parties, les obligations financières du franchisé, les services rendus par le franchiseur au franchisé, les exigences de qualité et les modalités du contrôle de leur respect, les méthodes de publicités qui seront employées par le franchiseur, les modalités d’extinction du contrat, la responsabilité pour rupture du contrat et les modalités de rupture. La durée du contrat de franchise doit également être indiquée et est au minimum de trois ans, à moins que le franchisé ne consente à une durée inférieure. Les parties peuvent notamment convenir à un contrat de franchise à durée illimitée. Le franchisé doit par ailleurs bénéficier d’une faculté de dédit pendant un délai négocié entre les parties.

Compte tenu de la spécificité du contrat de franchise et des dispositions obligatoires à insérer, le contrat doit être rédigé par un avocat d’un cabinet chinois ou d’un cabinet étranger ayant des bureaux en Chine. L’avocat aide notamment à la négociation du contrat.

Dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de franchise, le contrat doit être enregistré⁴² au service commercial administratif (商务主管部门) du lieu où la franchise est exploitée. Si cette obligation n’est pas respectée, une amende administrative (n’ayant pas d’impact sur la validité du contrat) entre 10 000 yuan (environ 1.600 USD) à 100 000 yuan (environ 16.000 USD) peut être ordonnée et le franchiseur sera dans l’obligation de remplir cette obligation dans un délai ordonné.

• Droits et obligations du franchisé

A la date où les parties signent le contrat, le franchisé doit payer le droit d’entrée au franchiseur. Il doit notamment payer régulièrement les redevances.

Le franchisé peut contribuer à la promotion et à la publicité du réseau de franchise. Le franchisé s’engage à exercer son activité en respectant toutes les normes imposées par le franchiseur qui sont détaillées dans le contrat.

La possibilité pour le franchiseur de mettre en œuvre des modifications et des améliorations doit être prévue dans le contrat. Si le franchisé propose des améliorations, le franchiseur devra donner son consentement. Ces changements devront être spécifiés au service commercial administratif dans un délai de 30 jours suivant la modification.

• Droits et obligations du franchiseur

L’élément essentiel du contrat de franchise est le savoir-faire que le franchiseur transmet au franchisé. Il peut le faire par oral ou par écrit. Le franchisé a l’interdiction de divulguer le savoir-faire, qu’il soit en période de négociation du contrat de franchise ou après l’expiration du contrat, même si aucune clause de confidentialité n’a été signée entre les parties. Le franchisé engagera sa responsabilité civile s’il enfreint son obligation de confidentialité.

Le franchiseur peut par ailleurs modifier ou améliorer son savoir-faire et requérir à ce que le franchisé se conforme aux modifications.

Le secret des affaires et, en tant que tel, le savoir-faire du franchiseur, est protégé en Chine, par la loi relative à la concurrence déloyale (反不正当竞争法) entrée en vigueur le 1erdécembre 1993 et modifiée en date du 4 novembre 2017.

Le franchiseur doit assister techniquement le franchisé. Cette assistance, qui est un élément clé pour le succès de la franchise, doit être détaillée par le contrat. Il doit notamment mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs (enseigne, brevet, marque…).

Il peut être prévu dans le contrat que le franchiseur accorde une exclusivité territoriale au franchisé, mais cela n’est pas obligatoire.

• Sous franchise

Sous la loi chinoise, le franchisé ne peut pas transférer le contrat de franchise à un tiers sans le consentement du franchiseur. Dans quel cas, le contrat sera nul. Dans le contrat, il peut être inclus une interdiction expresse de sous franchise.

• Fin du contrat

Lorsque le contrat de franchise prend fin, une obligation de non-concurrence peut être prévue. Bien qu’elle soit facultative en Chine, il est fortement conseillé d’en rédiger une dans le contrat.

Bien que le franchisé puisse mettre fin unilatéralement au contrat, le franchiseur n’a pas cette possibilité. Le contrat peut également être résilié de manière consensuelle. Les indemnités peuvent être prévues contractuellement.
Si le franchisé ou le franchiseur ne respecte pas les termes du contrat de franchise, il peut engager sa responsabilité civile. Il peut notamment engager sa responsabilité civile envers un tiers.

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

La Chine s’est dotée d’un dispositif juridique visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels par la loi anti-monopole (反垄断法) du 30 août 2007 entrée en vigueur le 1er août 2008. Par cette loi, le gouvernement chinois a essayé d’établir et de protéger son économie de marché afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Cette loi établit une interdiction des pratiques anticoncurrentielles, un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Cette réforme du droit de la concurrence en Chine implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

Au titre des ententes verticales, sont prohibées la fixation de prix de revente fixes et celle de prix de reventes minimaux (article 14 de la loi).

Des possibilités d’exemption sont prévues, notamment en cas d’amélioration des techniques, de l’efficacité ou de la compétitivité des entreprises, le bénéfice de l’intérêt public, à condition que les consommateurs en bénéficient et que la concurrence ne soit pas totalement éliminée sur le marché concerné. A l’inverse du droit communautaire en la matière, le droit chinois ne prévoit pas que les ententes considérées doivent être indispensables à l’obtention de l’avantage les justifiant pour bénéficier de l’exemption.

Néanmoins, les types d’ententes et les cas d’exemption ne font pas l’objet d’une définition précise. Aussi, il est recommandé d’être particulièrement vigilant aux règles de concurrences dans le cadre de l’implantation d’un réseau.

Le contrôle des ententes, à l’exception de celles portant sur les prix, relève de l’Administration d’Etat de l’industrie et du commerce (« AEIC ») ; le contrôle des prix relève quant à lui de la Commission nationale du développement et de la réforme.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Depuis une trentaine d’années, et en particulier depuis l’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001, le pays s’est ouvert progressivement aux investissements étrangers.

Selon le Rapport sur les investissements mondiaux 2017 publié par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (« CNUCED »), la Chine était le troisième bénéficiaire d’investissement direct à l’étranger après les Etats-Unis et le Royaume-Uni en 2016⁴³.

Selon une déclaration du ministère du commerce chinois début 2018, les flux entrants d’IDE en Chine ont connu une croissance régulière en 2017 alors que les investissements directs sortants ont chuté⁴⁴.

D’un point de vue général, le gouvernement chinois est plus restrictif que les autres grandes économies en matière d’investissement étranger, avec de nombreux secteurs fermés aux IDE. Le 28 décembre 2017, le gouvernement chinois a dévoilé un Catalogue des orientations de l’investissement étranger dans les industries, afin de libéraliser les investissements dans plusieurs secteurs. Ce document classe les secteurs d’activité en trois catégories, suivant qu’ils sont interdits ou pas aux entreprises étrangères : secteurs encouragés (avec mesures fiscales incitatives), secteurs restreints et secteurs interdits⁴⁵.

Dans ce catalogue version 2017, la Chine cible les IDE dans les industries haut de gamme, la technologie, la protection environnementale et les services de pointe. Le secteur des services au sens large va être assez largement ouvert aux IDE⁴⁶.

En Chine, toutes les propositions de projets d’IDE doivent être soumises à la vérification ainsi qu’à l’approbation de la Commission nationale du développement et de la réforme (« NDRC ») ou des commissions du développement et de la réforme provinciales ou locales, selon le secteur et la valeur de l’investissement. En effet, le projet peut notamment être déclaré au MOFCOM ou à l’AEIC⁴⁷.

A rapprocher : La franchise en Chine (Etude 2011)

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¹ Données de la Banque mondiale, 2018
² Données de la Banque mondiale, 2018 http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/tend/CHN/fr/EN.POP.DNST.html
³  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.MKTP.CD?locations=CN&year_high_desc=false
⁴  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locations=CN
⁵  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.PP.CD
⁶  https://data.worldbank.org/indicator/NY.GDP.MKTP.KD.ZG?locations=CN
⁷  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GNP.PCAP.PP.CD?locations=CN
⁸  http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/tend/CHN/fr/SP.POP.IDH.IN.html
⁹  https://ycharts.com/indicators/china_adult_literacy_rate
¹⁰  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SP.DYN.LE00.IN?locations=CN
¹¹  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.MKTP.CD?locations=CN-US-IN&name_desc=true
¹²  https://data.worldbank.org/indicator/NY.GDP.MKTP.KD.ZG?locations=CN
¹³  http://www.business-and-co.com/actualites/la-place-de-la-chine-dans-leconomie-mondiale/
¹⁴  http://french.xinhuanet.com/2018-02/28/c_137005783.htm
¹⁵ « De nouveaux dividendes pour la relation Chine-France », China Watch/Le Figaro, 27 avril 2018
¹⁶  http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/tend/CHN/fr/SP.URB.TOTL.IN.ZS.html
¹⁷  https://cn.ambafrance.org/L-urbanisation-en-Chine-continentale
¹⁸ http://worldpopulationreview.com/world-cities/shanghai-population/
¹⁹ http://worldpopulationreview.com/world-cities/beijing-population/
²⁰ https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/EN.POP.DNST?locations=HK
²¹ http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/tend/CHN/fr/NE.EXP.GNFS.ZS.html
²² http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMImportExportPays?codePays=CHN
²³ https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/exportation/notes_economie/note_economie_chine.pdf
²⁴ https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/chine/presentation-de-la-chine/
²⁵ https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/01/05/chine-principaux-fournisseurs-et-clients-en-2016
²⁶ https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/chine/relations-bilaterales/
²⁷ http://www.marketing-chine.com/tendances-de-consommation/franchises-de-cafe-the-sinstallent-chine
²⁸ http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A16012-la-chine-un-territoire-ideal-pour.html
²⁹ https://www.lesechos.fr/thema/030701362428-la-boite-a-outils-pour-simplanter-en-chine-2124411.php
³⁰ http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A16012-la-chine-un-territoire-ideal-pour.html
³¹ https://www.trade.gov/topmarkets/pdf/Franchising_China.pdf
³² http://txjy.syggs.mofcom.gov.cn/index.do?method=tjxx
³³ https://www.trade.gov/topmarkets/pdf/Franchising_China.pdf
³⁴ http://www.marketing-chine.com/tendances-de-consommation/franchises-de-cafe-the-sinstallent-chine
³⁵ http://www.hktdc.com/info/ms/a/fr/1X04CXUF/1/French/L-Essor-Des-Franchises-En-Asie.htm
³⁶ http://chinaexpo-fair.com/China_Franchise_Expo_May_2018
³⁷ https://www.franchise-fff.com/agenda/evenement/940-salon-de-la-franchise-en-chine
³⁸ https://10times.com/international-franchise-exhibition
³⁹ https://www.franchise-fff.com/agenda/evenement/901-salon-de-la-franchise-en-chine
⁴⁰ http://www.mxj.com.cn/exhibition/station_special.html?expo_id=17
⁴¹ Art. 11 du Règlement.
⁴² Art. 8 du Règlement.
⁴³ https://en.portal.santandertrade.com/establish-overseas/china/foreign-investment
⁴⁴ http://www.mofcom.gov.cn/article/ae/ag/201801/20180102699398.shtml
⁴⁵ http://www.mofcom.gov.cn/article/i/jyjl/k/201712/20171202692274.shtml
⁴⁶ http://www.fdi.gov.cn/1800000121_39_4851_0_7.html?lien_externe_oui=Oui
⁴⁷ https://www.tradesolutions.bnpparibas.com/fr/implanter/chine/investir#administrative