Présentation des avantages de la société luxembourgeoise de participation financière dite « SOPARFI ».
La SOPARFI est une société commerciale ordinaire pleinement imposable (taux de 28,80%). C’est le droit commun de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales luxembourgeoises qui s’applique.
Dans la pratique, on utilisera quasiment toujours la forme de la société anonyme pour asseoir les activités d’une SOPARFI.
Ce terme de SOPARFI vise en fait les sociétés de capitaux résidentes luxembourgeoises pleinement imposables qui bénéficient, en vertu des règles du droit commun européen implémenté à Luxembourg, d’une exemption de certains revenus (dividendes, boni de liquidation, plus-values de cession) au titre du régime des sociétés mère et filiales.
A partir du moment où de telles sociétés n’ont pas d’autres activités que celles de détenir des participations exonérées, on évoque le concept de SOPARFI.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, l’exemption fiscale s’étend aux dividendes, aux plus-values de cession et au boni de liquidation.
Conditions requises au niveau de la filiale (société française par exemple) – La participation doit être détenue, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société fiscalement transparente, dans le capital social :
– d’une autre société de capitaux résidente pleinement imposable, ou,
– d’une société résidente d’un Etat membre de l’UE visée par la Directive UE et donc soumise à l’impôt sur le revenu (mais pas nécessairement à un taux correspondant à celui de l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois), ou,
– d’une société de capitaux non résidente (donc exclue du bénéfice de la Directive européenne) pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités.
Exonération des dividendes – L’exonération fiscale des dividendes provenant de participations importantes est soumise aux conditions suivantes en vertu de l’article 166 LIR : au moment de la mise à disposition du dividende, l’actionnaire (SOPARFI) doit avoir détenu, ou s’engager à détenir, de façon continue, la participation pendant une période de 12 mois.
La participation doit porter sur au moins 10% du
capital de la filiale, ou avoir été acquise pour un prix d’au moins 1.200.000 €. Le bénéfice du privilège société mère et filiales implique que les dividendes sont exonérés de l’impôt sur le revenu des collectivités.
A noter pour ceux qui pourraient être intéressés par le marché chinois, que la convention fiscale existant entre HONG KONG et le Luxembourg stipule que dès lors que la société holding détient au moins 10% du capital de sa filiale, les remontées de dividendes sont exonérées de toute imposition.
Exonération des produits de partage (boni de liquidation) – L’article 166 al. 4 LIR dispose que le produit de partage tel que défini par l’article 101 LIR est considéré comme revenu pour l’application du privilège sociétés mère et filiales. D’après cet article 101 LIR, l’actif social est censé être partagé en cas de dissolution, transformation, fusion, absorption ou scission de la société ou en cas d’acquisition par la société du statut de société exempte d’impôts.
On entend par société exempte d’impôt, toute société non soumise à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu de collectivités (loi du 21 décembre 2001).
L’article 166 al. 5 LIR précise, rappelons-le, que l’exonération ne s’applique toutefois pas dans la mesure où des dépenses d’exploitation sont en relation économique directe avec les revenus exonérables et où une moins-value consécutive à la distribution est actée sur la participation. Il est clair que l’exonération ne porte donc pas sur le produit brut du partage, mais sur le revenu net résultant du partage.
Exonération des plus-values de cession – En vertu du Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 pris sur base de l’article 166, al. 9, n°1 LIR, l’exonération fiscale des plus-values de cession est obtenue sous réserve des conditions suivantes :
– la filiale doit correspondre à une entité telle que définie plus haut en matière d’exonération des dividendes ;
– l’actionnaire (SOPARFI) doit avoir détenu ou s’engager à détenir de façon continue la participation pendant une période d’au moins 12 mois à la date de cession de la participation ;
– l’actionnaire (SOPARFI) doit avoir détenu au minimum 10 % de la participation ou l’avoir acquise pour un montant minimum de 6.000.000 €.
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