Dossier spécial consacré à la franchise en Italie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

I. Données économiques

A. Données macro-économiques

L’Italie est la 6ème puissance économique mondiale et la 3ème à l’échelle de l’Union européenne (dont elle est également l’un des Etats fondateurs), après l’Allemagne et la France, son PIB ayant dépassé celui Royaume-Uni.

Les principaux secteurs économiques sont le tourisme (l’Italie est située au 5^ème rang des destinations touristiques en nombre de touristes), la mode, l’ingénierie, la chimie, la construction automobile (Fiat a acquis l’américain Chrysler en avril 2009) et l’agro-alimentaire.

Les statistiques nationales figurant dans l’encadré ci-dessus cachent une disparité importante, qui se maintient malgré les efforts déployés par le pays pour améliorer la situation économique des régions défavorisées. Schématiquement, et bien que cette présentation puisse elle-même être affinée, on distingue, du point de vue économique, trois zones géographiques. Le nord du pays (où le PIB par habitant est l’un des plus élevés d’Europe) et en particulier le triangle Milan-Turin-Gênes qui forme le sud de la mégalopole européenne, est l’une des régions les plus riches d’Europe. Le centre est également une région très dynamique notamment au travers des PME. Le sud accuse en revanche un retard économique net par rapport au reste du pays, et connait un taux de chômage en moyenne plus important.

La crise mondiale a eu un impact important sur l’économie italienne : montée du chômage, chute de la production industrielle et diminution du PIB de 6 % au premier trimestre 2009 (pour une diminution de 4,6 % sur l’année 2009 prise dans son ensemble).

La récession a néanmoins pris fin au milieu de l’année 2009, grâce à l’amélioration des conditions financières, et la reprise devrait, selon l’OCDE, se renforcer en 2011.

L’Italie compte plusieurs ville de taille importante : Milan (1.307.495 habitants), Turin (909.538 habitants), Gênes (301.771 habitants), Bologne (377.220 habitants) et Florence (368.901 habitants) dans le nord, Rome (2.743.796 habitants) au centre et Naples (962.940 habitants) et Bari (320.150 habitants) dans le sud.

En 2008, les échanges internationaux de biens et de service de l’Italie représentaient environ 29 % de son PIB.

L’Italie est le deuxième partenaire commercial de la France. En 2008, le montant des échanges entre l’Italie et la France s’élevait à 73,9 milliards d’euro, soit 5,5 milliards d’euros d’exportations françaises et 38,3 milliards d’euros d’importations.

La France est le 2^ème investisseur étranger en Italie (33,7 milliards d’euros fin 2006) ; les investissements français touchent à peu près tous les secteurs (citons notamment les industries de biens d’équipement et de semi-produits, les industries de biens de consommation, la grande distribution, et l’énergie et l’industrie automobile) et de façon croissante celui des services.

Plus de 1.000 entreprises françaises y sont implantées.

Un projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin (dont la mise en service est prévue pour 2023) est en cours, afin d’améliorer les liaisons entre les agglomérations alpines françaises et Italiennes.

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

Assofranchising, l’association italienne de la franchise, date précisément l’apparition de la franchise en Italie au 18 septembre 1970, date à laquelle la société Gamma d.i. a implanté le premier franchisé de son réseau italien.

Depuis, la franchise s’est développée dans le pays à un rythme d’abord modéré qui s’est accéléré par la suite.

Aujourd’hui, l’Italie est l’un des pays d’Europe qui compte le plus grand nombre de réseaux de franchise implantés sur son territoire.

Assofranchising, créée à Milan en 1971, est l’un des membres fondateurs de la Fédération européenne de la franchise. L’association a adopté un code d’éthique, que ses membres s’obligent à appliquer en coordination avec le code de déontologie européen de la franchise.

Depuis 1993, l’association publie chaque année un rapport sur l’état du secteur de la franchise en Italie.

• Statistiques

Le rapport 2009 d’Assofranchising indique que 869 réseaux de franchise remplissant la condition minimale de 3 points de vente sont implantés en Italie.

L’Italie compte 53.313 points de vente franchisés. Les réseaux comptent 61,3 franchisés en moyenne, ce qui indique une certaine stabilité en la matière : les rapports 2007 et 2008 avaient révélé une moyenne de 62 franchisés par réseau.

La répartition géographique des franchiseurs s’inscrit dans la logique générale de la répartition géographique de l’économie en Italie.

Ainsi, les franchiseurs sont principalement implantés dans le nord du pays et en particulier en Lombardie (région de Milan). La Lombardie, le Latium (région de Rome) la Vénétie et le Piémont concentrent à eux quatre 58 % des franchiseurs. L’année 2009 a néanmoins marqué une progression du nombre de franchiseurs implantés dans les régions du sud.

Environ la moitié des réseaux sont consacrés aux services, et un quart aux articles pour la personne. Le commerce alimentaire spécialisé est en progression.

Les réseaux implantés en franchise directe par une tête de réseau située en dehors du territoire italien se concentrent presqu’exclusivement dans les secteurs des articles pour la personne (55 %), des services (32 %) et des articles pour la maison (10 %).

• Incidences économiques

Malgré la récession et la baisse de la consommation constatée pour la seconde année consécutive en Italie, le chiffre d’affaires de la franchise a augmenté d’1,7 % en 2009 (alors même que la croissance a connu pour la même année une évolution négative de -4,6 %), pour atteindre 21.774.000 €, démontrant ainsi le dynamisme du secteur dans le pays.

Le nombre d’employés du secteur a néanmoins accusé une légère baisse au cours des deux dernières années écoulées : il est passé de 182.908 employés en 2007 à 180.525 employés en 2009.

• International

Les réseaux de franchise implantés en Italie sont principalement d’origine locale : 87,4 % des réseaux de franchise implantés en Italie (soit 759 réseaux) sont nés en Italie.

Les réseaux étrangers s’implantent pour la plupart au moyen d’une master-franchise (51 % environ) et par la franchise directe (28 % environ).

Plusieurs enseignes françaises sont d’ores et déjà implantées en Italie.

Les enseignes italiennes s’exportent également : en 2009, 222 réseaux italiens (soit environ 29 % des réseaux d’origine italienne) étaient implantés à l’international. La proportion de réseaux italiens s’implantant à l’international est ainsi identique à celle des réseaux français qui s’exportent.

• Salons

De nombreux salons ayant pour thème la franchise sont organisés chaque année en Italie.

Ainsi, Milan a organisé en novembre 2010 son 25^ème salon international de la franchise et du commerce (Franchising and Trade). Cette manifestation a accueilli environ 12.000 visiteurs. La 8^ème édition du salon de la franchise de Rome s’est quant à elle tenue en avril 2010.

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

L’Italie a adopté une loi spécifique à la franchise : la loi du 6 mai 2004 relative à la discipline de l’affiliation commerciale, complétée par le décret du 2 septembre 2005.

La loi précise qu’un contrat de franchise ne peut être consenti que par un franchiseur ayant précédemment testé sa formule sur le marché.

• Information précontractuelle

L’article 4 de la loi du 6 mai 2004 impose au franchiseur de fournir au candidat franchisé une copie du contrat projeté et un document d’information précontractuelle au moins 30 jours avant la signature du contrat.

Les informations devant être ainsi fournies concernent le franchiseur (dénomination, capital social et, à la demande du candidat, bilans des trois derniers exercices), aux marques (dépôt, enregistrement, licence dont bénéficie le franchiseur), l’activité sous franchise (présentation synthétique), à la composition du réseau (liste des franchisés et des points de vente détenus en propre par le franchiseur) et à son évolution (nombre et répartition des franchisés au cours des 3 dernières années), aux procédures intentées à l’encontre du franchiseur (présentation synthétique portant sur les procédures closes depuis les 3 dernières années).

S’agissant des informations relatives à la composition et à l’évolution du réseau ainsi qu’aux procédures, le franchiseur peut limiter l’information aux données relatives au territoire italien, sauf dans l’hypothèse où le réseau n’est pas encore implanté en Italie. Dans cette hypothèse, en effet, le décret du 2 septembre 2005 lui impose de fournir une information complète, ventilée pays par pays. Le projet de contrat et les informations doivent être traduits en italien.

La loi impose en outre aux futures parties une obligation générale et mutuelle de bonne foi incluant l’obligation de fournir toute information qu’elles jugeraient utile dans le cadre de la signature du contrat.

La sanction du manquement à l’obligation précontractuelle d’information, prévue par la loi italienne, est proche de celle dégagée par la jurisprudence française : la fourniture d’informations fausses peut entraîner la nullité du contrat en application des dispositions du Code civil relatives au dol et des dommages-intérêts.

• Forme du contrat

Le contrat de franchise doit être formé par écrit, à peine de nullité.

• Exécution et extinction du contrat

Le contrat de franchise est essentiellement régi par le droit des contrats. La loi du 6 mai 2004 comprend cependant quelques dispositions relatives au contenu du contrat.

Ainsi, cette loi énonce que la durée du contrat doit être suffisante pour permettre au franchisé d’amortir ses investissements, et ne peut en aucun cas être inférieure à 3 ans, sauf résiliation anticipée pour inexécution.

Par ailleurs, la loi indique certaines mentions devant obligatoirement être précisées dans le contrat et qui concernent notamment le montant des investissements nécessaires et du droit d’entrée, les modalités de calcul des redevances, la consistance de l’obligation d’assistance et des indications relatives au savoir-faire.

La loi italienne présente l’originalité de mettre certaines obligations à la charge du franchisé. La loi lui impose notamment de respecter la plus stricte confidentialité sur son activité en franchise et de faire respecter cette obligation par les employés.

• Marque

La protection de la marque en Italie peut être assurée par la voie du dépôt de la marque communautaire ou de la marque nationale italienne, seule ou avec d’autres marques nationales, via le système de Madrid.

Le code italien de la propriété intellectuelle protège les marques enregistrées comme les marques non-enregistrées, la protection de ces dernières étant cependant plus fragile.

Pour que le droit sur la marque soit maintenu, celle-ci doit faire l’objet d’un usage dans les cinq ans et ne doit pas voir son usage abandonné pendant plus de cinq ans.

Le titulaire de la marque peut agir contre l’utilisateur d’une marque identique ou similaire pour des produits ou services appartenant aux catégories pour lesquelles la marque est enregistrée ou à des catégories similaires.

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Le droit des pratiques anticoncurrentielles est régi par la loi du 10 octobre 1990 et, lorsque le contrat entre dans le champ d’application de ce dernier, par le droit communautaire de la concurrence. L’institution en charge du respect de ces dispositions est l’Autorité Garante de la concurrence et du marché.

L’article 2 de la loi du 10 octobre 1990, qui interdit les accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché national ou sur une partie de celui-ci, contient des dispositions proches du droit communautaire et du droit français de la concurrence.

Sont ainsi nulles les ententes portant sur les partages de marché et la fixation des prix de revente. Les pratiques discriminatoires à l’égard des différents partenaires commerciaux et le fait de soumettre la conclusion d’un contrat à la souscription à d’autres prestations qui n’ont, par leur nature, aucun lien avec ce dernier sont également interdites au titre des ententes anticoncurrentielles.

Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 5%, la clause étant alors considérée comme n’ayant pas d’effet conséquent sur la concurrence.

• Forme des sociétés

Les sociétés sont régies par le code civil italien.

La plupart des formes de sociétés françaises ont leur équivalent en droit italien.

Les formes de sociétés les plus fréquemment utilisées dans le cadre de la franchise sont la société par action, au capital de 20.000 € (proche de la société anonyme française, d’autant que, depuis 2004, la société par action italienne existe sous la forme dualiste, avec directoire et conseil de surveillance), et la société à responsabilité limitée, au capital minimum de 10.000 €.

Existent également les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions.

Les sociétés sont inscrites sur le Registre des entreprises, géré par les chambres régionales du commerce.

L’acte constitutif de la société doit prendre la forme d’un acte notarié, faute de quoi la société ne pourrait acquérir d’existence juridique.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Membre de l’Union européenne, l’Italie ne peut en principe, en vertu de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 56 sur la Communauté européenne), imposer de restrictions aux mouvements de capitaux issus d’Etats membres ou de pays tiers à l’Union européenne.

Le droit italien ne prévoit pas de restriction générale aux investissements étrangers.

Le franchiseur peut par conséquent implanter des succursales et des filiales en Italie aux mêmes conditions que les ressortissants italiens.

• Particularités

En raison de la longueur qu’atteignent les procédures devant les juridictions nationales (de deux à trois ans en moyenne pour une décision de première instance), les parties pourront préférer, le cas échéant, soumettre leur litige à une instance arbitrale.

Plusieurs procédures d’arbitrage sont disponibles : le code de procédure italien organise une telle procédure, mais les parties peuvent opter pour une procédure d’arbitrage organisée par une chambre du commerce ou par une autre organisation.

Sites Internet utiles

– Registre des entreprises :
http://www.registroimprese.it

– propriété intellectuelle :
http://www.uibm.gov.it

– Assofranchising :
http://www.assofranchising.it