La mission du mandataire ad hoc, nommé par le Tribunal dans le cadre d’une liquidation pour représenter les intérêts propres de la société liquidée, n’est terminée que lorsque le Tribunal met fin à cette mission.
Paradoxalement, une société dont la clôture de la liquidation a été prononcée peut « subsister » notamment dans l’hypothèse où une instance judiciaire serait toujours en cours.
Dans ce type de situation, ou lorsqu’il est néces-saire de faire ouvrir à nouveau les opérations de liquidation, un mandataire ad hoc peut être dési-gné par le tribunal afin de représenter la société. Le tribunal lui attribue une mission lors de sa dési-gnation, puis est le seul à pouvoir mettre un terme à celle-ci lorsqu’elle est achevée.
En l’espèce, une société était en liquidation depuis le 21 avril 1992. La clôture de cette liquidation était intervenue en date du 16 janvier 2007. Dans l’intervalle, un mandataire ad hoc avait été nommé le 2 octobre 2001 avec pour mission de représen-ter la société pour la défense de ses intérêts propres. Le mandataire ad hoc avait par ailleurs été chargé de répartir le boni de liquidation sans toutefois que le tribunal ne mette officiellement fin à sa mission de représentation de la société.
Le mandataire ad hoc a assigné le liquidateur en responsabilité en date du 27 octobre 2009 en rai-son d’erreurs commises dans les comptes de liqui-dation de la société. En première instance et en appel, le mandataire ad hoc est déclaré irrecevable dans ses demandes.
La Cour d’appel considère en effet, comme en première instance, qu’étant donné que le manda-taire ad hoc avait été désigné dans un premier temps pour représenter la défense des intérêts propres de la société, puis pour distribuer le boni de liquidation, sa mission à la date de l’assignation (le 27 octobre 2009) était terminée. La Cour de cassation considère cependant qu’il n’avait à au-cun moment été mis fin à la mission initiale du mandataire ad hoc qui concernait la défense des intérêts propres de la société, que le mandataire ad hoc, désigné par jugement du 16 janvier 2007 pour recevoir et distribuer le boni de liquidation, n’avait pas terminé sa mission et, qu’en consé-quence, ledit mandataire pouvait valablement assigner le liquidateur en responsabilité.
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