Non-rétroactivité des lois

En matière civile et commerciale, le principe général de la non-rétroactivité de la loi est inscrit à l’article 2 du code civil, selon lequel : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Selon le Conseil constitutionnel ce texte n’a la valeur que d’une loi ordinaire (Cons. Const., 9 janv., 22 juil. et 30 dec. 1980, Receuil pp. 29, 46 et 53), de sorte que le législateur est parfaitement libre de s’en départir ; ce faisant, « aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe de « confiance légitime » s’opposant d’une manière générale à l’adoption de lois rétroactives » (Cons. Const., 7 nov. 1997, Receuil p. 232).

Pour une étude d’ensemble : CLIQUEZ ICI