Concurrence – Décision de l’Autorité de la Concurrence du 13 juin 2014

Photo de profil - ALBARIC Cristelle | Avocat associée - Docteur en droit | Lettre des réseaux

ALBARIC Cristelle

Avocat associée - Docteur en droit

Flash Actualités

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 13 juin 2014 condamnant SFR au titre des tarifs appliqués en matière de téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte.

Concurrence : téléphonie mobile à La Réunion et Mayotte – L’Autorité de la concurrence a rendu le 13 juin 2014 une décision par laquelle elle prononce une sanction de 45.939.000 euros à l’encontre de SFR et de sa filiale réunionnaise SRR pour avoir mis en place et maintenu (pendant plus de 12 ans à La Réunion et plus de 3 ans à Mayotte) un écart de prix abusifs, entre les appels passés vers d’autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net).

Sommaire

Autres articles

some
La Loi sur le port de libre-échange de Hainan (Chine)
Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (« APN »), l'organe législatif suprême de la Chine, a adopté le 10 juin 2021, la loi sur le port de libre-échange de Hainan (中华人民共和国海南自由贸易港法) (la « Loi »), qui rentre en vigueur…
some
Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé, le 14 avril 2021, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de Certificat Vert Numérique (« Certificat »). Ce Certificat facilitera la…
some
Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ont abouti le 20 mai 2021 à un accord provisoire sur le certificat vert numérique Covid de l’UE qui permettra de faciliter la liberté de circulation durant la pandémie…
some
Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation
Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.
some
Chine : Nouvelles mesures de contrôle de certains investissements étrangers
Samedi 19 décembre 2020, la Chine a publié de nouvelles règles destinées à contrôler certains investissements étrangers.
some
14ème plan quinquennal de Chine
Le 29 octobre, la cinquième session plénière du 19ème Comité central du Parti communiste chinois (« PCC ») a adopté les propositions de la direction du PCC en faveur de la formulation du 14ème plan quinquennal (2021-2025) pour le développement…