Loi Travail
La « Loi Travail » désigne la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L’article 64 de cette loi intéresse les réseaux de franchise puisqu’il est consacré à l’instance de dialogue social ; ce texte a fait l’objet d’un décret d’application, le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 relatif à « l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise ».
Ces textes déterminent :
- le champ d’application du dispositif,
- le processus de mise en place,
- son organisation,
- son fonctionnement
- ses attributions,
- et les conditions dans lesquelles le tribunal d’instance est saisi pour connaître des contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement de l’instance de dialogue social.
Ces textes ne s’appliquent pas à l’ensemble des réseaux de franchise ; leur application est subordonnée à la réunion de quatre conditions, à savoir : (1°) le réseau doit être constitué d’exploitants liés par un contrat de franchise ; (2°) le contrat de franchise doit comprendre des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées ; (3°) les franchisés doivent regrouper à eux seuls au moins 300 salariés en France ; (4°) la demande doit émaner des seules organisations syndicales représentatives.
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