Fiscalité – Avenant à la Convention fiscale Franco-Suisse du 25 juin 2014

La France et la Suisse ont signé le 25 juin 2014 un avenant à la convention fiscale bilatérale visant à simplifier les échanges d’informations.

Convention fiscale Franco-Suisse : signature le 25 juin 2014 d’un avenant à la convention fiscale bilatérale – Le Ministère de Finances rapporte qu’afin d’intensifier la coopération entre les deux pays en matière fiscale, Michel Sapin a rencontré, le 25 juin à Berne son homologue suisse. Un avenant à la convention bilatérale de 1966 a été signé entre les deux pays, étape supplémentaire vers l’échange automatique d’informations fiscales. Vers un nouveau standard international en matière de coopération fiscale – Grâce à cet avenant, les échanges d’informations seront désormais plus simples et plus efficaces : la France pourra interroger la Suisse sur un groupe de contribuables ; l’avenant prévoit également la possibilité de demander une information bancaire sans connaître l’identité de l’établissement financier teneur du compte. Par ailleurs, les autorités suisses se sont aussi engagées à traiter, d’ici le mois de novembre, les nombreuses demandes d’informations françaises toujours en attente de réponse. Cet engagement fera l’objet d’un suivi régulier de la part des administrations des deux pays. Michel Sapin a rappelé que l’amélioration des échanges d’informations à la demande n’est qu’une étape vers l’échange automatique d’informations destiné à devenir le nouveau standard international en matière de coopération fiscale. A l’horizon 2016, 44 pays se sont d’ailleurs d’ores et déjà engagés à mettre en œuvre cette démarche. Le rôle des banques dans la prévention et la lutte contre la fraude – La veille, le ministre des Finances et des Comptes publics avait réuni à Bercy les principales banques helvétiques ainsi que de grandes banques françaises ou étrangères ayant des filiales en Suisse. L’objectif était d’évoquer avec elles leurs politiques et leurs pratiques en matière d’encouragement de leurs clients français à déclarer systématiquement leurs avoirs en Suisse, et d’échanger sur la simplification des procédures de régularisations fiscales.

Pour mémoire, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) offre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger, de se mettre en conformité avec la loi fiscale. Il a été créé en juin 2013 et se situe au sein de la DNSF (Direction Nationale des vérifications de Situations Fiscales) qui dépend de la DGFIP. Quelques chiffres : depuis juin 2013, plus de 25 000 dossiers ont été déposés pour un montant moyen de 900.000 euros par dossier (400.000 euros d’avoirs médians) ; les avoirs régularisés se situent pour 80% d’entre eux en Suisse, 7% au Luxembourg, le reste étant réparti dans le reste du monde ; en 2013, 148.000 contribuables ont déclarés détenir un ou des comptes bancaires à l’étranger sur leur déclaration 2012 (contre 75.000 en 2010).