Article 1843-4 du Code civil : les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession future.
Suite à l’exclusion d’un associé d’une SAS, la Cour de cassation est venu préciser que la suspension de l’exercice des droits non pécuniaires de l’associé tenu de céder ses actions est sans incidence sur sa qualité d’associé tant qu’il n’a pas procédé à cette cession. Aussi, le prix de rachat de ses actions doit être fixé, dans le silence des statuts, « à la date la plus proche de la cession future » et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote. Notons que le nouvel article 1843-4 du Code civil ne devrait pas remettre en cause cette solution.
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