Nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises – Dossier de présentation du 30 octobre 2014

Suite au « choc de simplification » lancé en juillet 2013, le Conseil de simplification a présenté, le 30 octobre 2014, 50 nouvelles mesures destinées à (i) faciliter et à accélérer les projets d’aménagement et de construction, (ii) faciliter l’embauche et la formation en sécurisant les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail, (iii) simplifier la vie quotidienne des entreprises.

Parmi les mesures les plus significatives nous pouvons relever les suivantes :

• Les entreprises assujetties à l’IR et celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre pourront faire une seule déclaration fiscale. En outre, certaines déclarations pour crédit d’impôt ou réduction d’impôts seront supprimées (CICE, mécénat, apprentissage, formation des dirigeants d’entreprise, rachat d’une entreprise par les salariés…).
• Les obligations comptables des micro-entreprises qui n’ont pas d’activité économique seront allégées au 1^er semestre 2015.
• Ainsi, les personnes physiques qui n’ont pas de salariés seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat après avoir déclaré au CFE ou au Greffe leur cessation totale d’activité temporaire, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’absence totale d’activité.
• La dématérialisation de tous les formulaires (anciennement CERFA). L’ensemble des formulaires pourront alors être remplis en ligne et transmis par voie dématérialisée aux administrations compétentes d’ici 2016.
• L’action des « business angels » sera favorisée et facilitée par l’allégement des contraintes pesant sur les SIBA.
• L’assiette du crédit d’impôt recherche sera clarifiée par le biais d’une instruction fiscale qui devrait être publiée fin 2014.
• La possibilité de formuler des demandes d’aide publique avec le seul numéro SIRET ou RNA.