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LMR #164 : Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la franchise directe (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la franchise directe (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 4/12) consacrée au modèle de la franchise directe : La franchise directe…
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LMR #163 : Le développement des enseignes à l’international : la période de test (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : la période de test (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 3/12) consacrée à la période de test :   La mise en place d’une période…
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Compétence élargie de la DGCCRF en matière de contrôle des pratiques commerciales en ligne
Compétence élargie de la DGCCRF en matière de contrôle des pratiques commerciales en ligne La DGCCRF est désignée comme l’autorité responsable de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du Digital Services Act et est habilitée à…
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Abus de faiblesse en droit de la consommation
Abus de faiblesse en droit de la consommation Tout professionnel est tenu de s’assurer que le consommateur comprend pleinement les engagements auxquels il souscrit. Ainsi, le professionnel est tenu d’éviter toute sollicitation incitante envers des personnes vulnérables en raison notamment…
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Opérations promotionnelles et indisponibilité des produits
Opérations promotionnelles et indisponibilité des produits Dans le cadre de l’organisation d’une opération promotionnelle, le professionnel doit s’assurer que les stocks de produits concernés sont suffisants pour répondre à la demande des consommateurs et, le cas échéant, se réapprovisionner. À…
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LMR #162 : Le développement des enseignes à l’international : la période de test (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : la période de test (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 3/12) consacrée à la période de test : La période de test est une phase…
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LMR #161 : Le développement des enseignes à l’international : les actes accompagnant la négociation des contrats relatifs au développement des enseignes à l’international (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : les actes accompagnant la négociation des contrats relatifs au développement des enseignes à l'international (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 2/12) consacrée aux…
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LMR #160 : Le développement des enseignes à l’international : les actes accompagnant la négociation des contrats relatifs au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : les actes accompagnant la négociation des contrats relatifs au développement des enseignes à l'international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 2/12) consacrée aux…
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Origine des viandes et obligation d’information : ce qui a changé depuis le 14 février 2025
Origine des viandes et obligation d'information : ce qui a changé depuis le 14 février 2025 Tout établissement de restauration doit informer les consommateurs sur l’origine de la viande bovine et des viandes des animaux d’espèce porcine, ovine et de…
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Abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges A compter du 20 mars 2025, il ne sera plus possible d’introduire de nouvelles plaintes sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Les plaintes déposées…