L’information précontractuelle (1ère partie) : la notion de « modèle » en franchise La franchise est un contrat par lequel une entreprise ayant expérimenté un succès commercial octroie à une autre les clés susceptibles de dupliquer ce succès.   Le…

Savoir-faire et secret des affaires La notion de secret des affaires, codifiée aux articles L151-1 à L151-9 du code de commerce, est issue de la transposition en droit interne de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 (Loi n° 2018-670…

Les obligations post-contractuelles du franchiseur Lorsque le contrat de franchise s’éteint, le franchiseur peut éventuellement supporter certaines obligations post-contractuelles.   Le contrat peut prévoir une clause de non-débauchage, par laquelle le franchiseur et le franchisé s’interdisent d’employer les anciens salariés…

Loteries publicitaires et pratiques commerciales déloyales Tout professionnel est tenu, dans le cadre de la mise en place d’une loterie publicitaire, de rappeler aux consommateurs les modalités de ladite opération commerciale, en veillant à préciser que l’attribution du gain ou…

Influenceurs et obligations d’information Tout influenceur est tenu, dans le cadre de la promotion des biens et/ou des services qu’il effectue, de préciser dans ses contenus :  le caractère publicitaire des publications réalisées sur les réseaux sociaux, par l’ajout de la…

Black Friday : les 3 règles indispensables à respecter en matière tarifaire Le « Black Friday » (ou « vendredi noir » en français) est une tradition venant des Etats-Unis qui est pratiquée en France depuis quelques années. Il s’agit d’une journée (le dernier…

Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 2) : La protection du savoir-faire Lorsque le contrat de franchise s’éteint, le franchiseur doit faire en sorte de protéger son savoir-faire, qu’il a communiqué à l’ancien franchisé.   Le franchiseur peut…

Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 1) : Les obligations du franchisé relatives aux signes distinctifs du franchiseur Le droit du franchisé d’utiliser les signes distinctifs du franchiseur disparait lorsque le contrat de franchise s’éteint (CA Paris, 5-4,…

Les effets financiers de l’extinction du contrat : La fixation judiciaire du montant de la réparation (Partie 2) En l’absence de clause pénale, il revient au juge d’évaluer le montant des dommages et intérêts. Le droit à réparation ne sera…

Ce qu’il faut retenir : Manque à son obligation de loyauté et de bonne foi la tête de réseau ayant agréé l’implantation d’un point de vente concurrent à proximité immédiate d’un premier point de vente agréé, et ce malgré l’absence d’exclusivité…