Des cas d’invalidité de la clause pénale   La clause pénale peut caractériser un déséquilibre significatif, notamment en droit des pratiques restrictives et en droit de la consommation. En droit des pratiques restrictives : C. com., art. L. 442-1, I,…

LMR #98 : Clause pénale : précautions rédactionnelles Le rédacteur du contrat incluant une clause pénale ne peut omettre l’application potentielle de la règle d’interprétation contra proferentem (C. civ., art. 1190).   Le créancier peut être indemnisé à la fois…

Clause pénale et pouvoir modérateur du juge Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire (sur le pouvoir modérateur (art. 1231-5 al. 2 C. civ.), d’ordre public (art. 1231-5 al.…

La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique) Il est désormais possible, pour les consommateurs et les non-professionnels, de résilier leur contrat en seulement quelques clics (« résiliation en trois clics ! »)…

Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie Ce qu’il faut retenir : Afin de disposer d’un site internet en conformité au regard des dispositions du droit de la consommation et éviter toute sanction de la…

Affichage des prix : les règles à respecter Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences relatives à l’affichage sur les prix, vous devez notamment, en tant que professionnel : vous assurer, s’agissant de la vente de produits, que…

La résiliation en trois clics c’est désormais possible ! Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences de la réglementation relative à la résiliation en trois clics et ainsi, éviter toute sanction à ce titre, vous devez notamment :…

L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence) Le Franchiseur est seul maître de l’évolution du savoir-faire qu’il transmet aux franchisés.   Le franchiseur n’est donc pas tenu de faire évoluer, de mettre à jour, ou encore d’adapter constamment le savoir-faire initialement…

La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence Le législateur a attribué à huit juridictions la faculté de connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (C.com., art. L. 442-4, III et D. 442-2). Cette…

En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226).   Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le…