Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des...

La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.

Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour…

Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.

Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.

La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.

Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.

Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.

Les franchisés ne peuvent obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol dès lors qu’ils se bornent simplement à affirmer que le franchiseur invoquait un savoir-faire ne présentant aucune originalité ce qui aurait alors vicié leur consentement.