Le contrat de franchise ne peut être annulé si le consentement du franchisé n’a pas été vicié, les conditions du dol n’étant pas remplies.

Le fait que le franchiseur ait gardé le silence sur les difficultés conjoncturelles subies par le précédent franchisé et qu’il ait fourni des comptes prévisionnels exagérément optimistes ne suffit pas à caractériser un dol conduisant à la nullité du...

MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mercredi 20 décembre 2017 sur le thème du bilan et des perspectives des directions immobilières.

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

Stéphane BAÏKOFF intervient au casse-croûte juridique organisé par le Barreau de Nantes sur le thème du RGPD le 14 décembre 2017.

Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de Règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel. Ce texte constitue une étape supplémentaire de l’émergence d’un « droit de la donnée »...

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.

En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.

Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.