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Location-gérance et clause relative à la cessation d’activité
Il convient d’indiquer clairement dans le contrat de franchise que, pour le cas où le franchisé cesserait d'exploiter son point de vente, le contrat de franchise cesserait de plein droit suivant une indemnité déterminée par avance.
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Clause du bail commercial interdisant la location-gérance et/ou la sous-location
contrat de location-gérance
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Recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA)
Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.
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Violation d’un accord de coexistence et juge compétent
Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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Location-gérance et absence de nullité du contrat de franchise – CA Paris, 1er juillet 2003, Juris-Data n°2003-226517
Le franchisé ne peut utilement prétendre que le franchiseur a commis un dol au sens de l’article 1116 du code civil dès lors que, après avoir exercé pendant neuf mois la même activité en location-gérance, il avait alors donné son…
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Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas la perte du droit au maintien dans les lieux
Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.
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Location-gérance et absence de nullité du contrat de franchise – CA Aix-en-Provence, 10 janvier 1992, Juris-Data n°1992-040560
Le franchisé ne peut prétendre avoir subi un dol de la part du franchiseur dès lors que, après avoir exercé pendant dix mois la même activité en location-gérance, il avait alors donné son consentement en connaissance des possibilités commerciales...
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Appréciation in concreto de l’information précontractuelle due au franchisé
Le franchiseur doit mettre le franchisé en mesure de s'engager « en connaissance de cause », ce qui implique notamment de tenir compte du degré d'expérience et de connaissance dont dispose déjà le franchisé et du caractère novateur ou non…
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
L’arrêté du 18 décembre 2017 remplace l’imprimé répertoriant les risques susceptibles d’affecter un immeuble, auparavant intitulé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques », par un nouvel imprimé...
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Time-to-Market – 16 janvier 2018 – Paris
MDC (animateur d’écosystèmes) organise le mardi 16 janvier à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème "Time-to-Market".