Actualités

Tous les articles

Liste
Galerie
some
IPEM – 24-26 janvier 2018 – Cannes | Palais des Festivals
SIMON ASSOCIES et BAKER TILLY seront présents à la 3ème édition de l'IPEM du 24 au 26 janvier 2018 à Cannes.
some
Les réseaux de coopératives protégés contre le risque de déséquilibre significatif
Les réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.
some
Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l’utilisateur
La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur de téléphonie...
some
Location-gérance et dispense d’exploitation personnelle
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions sur l’étendue de la validité d’une dispense d’exploitation personnelle, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
some
Mesures fiscales de la stratégie logement du Gouvernement
Le ministère de la cohésion des territoires a présenté son plan pour le logement le 20 septembre 2017. Il comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient être intégrées au projet de loi...
some
Nullité du contrat de franchise par dol – CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°1999-024685
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.
some
Nullité du contrat de franchise par dol – Cass. com., 6 mai 2002, n°99-15.685
Le contrat de franchise ne peut être annulé qu’en cas d’abus dans la fixation du prix ou, encore, en cas de dol lorsque les manœuvres sont suffisamment caractérisées.
some
Nullité du contrat de franchise – CA Angers, 27 mai 2002, Juris-Data n°2002-207620
Le contrat de franchise ne peut être annulé si le consentement du franchisé n’a pas été vicié, les conditions du dol n’étant pas remplies.
some
Nullité du contrat de franchise et comptes prévisionnels – Cass. com., 8 juillet 2003, n°02-11.691
Le fait que le franchiseur ait gardé le silence sur les difficultés conjoncturelles subies par le précédent franchisé et qu’il ait fourni des comptes prévisionnels exagérément optimistes ne suffit pas à caractériser un dol conduisant à la nullité du...
some
Soirée Club Planète Immo – 20 décembre 2017 – Paris
MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mercredi 20 décembre 2017 sur le thème du bilan et des perspectives des directions immobilières.