La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur...

Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction.

Les relations entre une société coopérative et ses adhérents échappent aux notions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies, respectivement prévues aux articles L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce.

SIMON ASSOCIÉS, en partenariat avec DELETEC (expert en transformation digitale), organise un petit-déjeuner formation relatif à la mise en conformité avec le RGDP le 12 décembre 2017 à Paris.

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de...

SIMON ASSOCIÉS participe à la 39ème édition du Digiworld Summit les 15 et 16 novembre 2017 à Montpellier.

Une entreprise dont les droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes sur Internet et la non-suppression de commentaires la concernant peut former, [...] un recours tendant à la rectification de ces données, ...

La Cour de cassation ouvre la possibilité pour les entreprises d’écarter contractuellement la compétence du juge français concernant la rupture brutale des relations commerciales dans les relations internationales.

Le bénéfice d’une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial, un mois après mise en demeure, en cas de persistance du manquement par le preneur à l’une des obligations stipulées au bail et rappelée au commandement...