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Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.
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Règlement européen sur la protection des données personnelles : tous les contrats de sous-traitance doivent être modifiés avant le 25 mai 2018
La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en matière de protection des données personnelles.
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Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données
Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction de données.
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L’atteinte à la fonction essentielle de la marque condition de la contrefaçon
La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale
L'article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale. Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.
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Rupture brutale des relations commerciales établies et fardeau probatoire
C'est à la partie qui revendique le caractère établi et l’ancienneté des relations commerciales de les démontrer.
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Caractérisation du déséquilibre significatif de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce
Par l’arrêt commenté, la Cour d’appel de Paris reprend méthodiquement les conditions d’appréciation du déséquilibre significatif développées de façon continue depuis l’introduction de cette notion dans le code de commerce.
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Absence de déséquilibre significatif et clause pénale applicable à un seul contractant
La clause résolutoire mettant à la charge d’une seule des parties à un contrat le paiement d’une indemnité en cas de résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs n’est pas constitutive d’un déséquilibre significatif dès lors qu...
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Un nouveau frein au déséquilibre significatif : la notion de partenaire commercial
Le contentieux du déséquilibre significatif pourrait se réduire substantiellement selon la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris, qui restreint son application par une définition stricte de la qualité de « partenaire commercial ».
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Location-gérance et portée de la dispense prévue à l’article L. 144-4 du code de commerce
Le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance...