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De la distinction entre le contrat de concession et le contrat de franchise
L’arrêt commenté rappelle les critères permettant de distinguer le contrat de concession du contrat de franchise. Il énonce en outre que la nullité du contrat ne peut être fondée sur des manquements commis par le concédant à ses obligations contractuelles
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Comptes prévisionnels transmis à titre indicatif, et nullité du contrat de franchise
Si les comptes prévisionnels n’ont pas à figurer dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux.
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Cession de contrat de franchise et acceptation par le franchisé du nouveau franchiseur
Dans cette espèce, le juge a estimé que la cession d’un contrat de franchise à un nouveau franchiseur était opposable au franchisé qui l’a accepté de façon non-équivoque et a continué d’exécuter le contrat envers le nouveau franchiseur.
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Contrats de distribution et clause pénale : le pouvoir modérateur du juge
Au vu de la jurisprudence rendue ces derniers mois, trois enseignements se dégagent concernant le pouvoir modérateur que le juge exerce en matière de clause pénale insérée dans un contrat de distribution...
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L’ISF remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière
A compter du 1er janvier 2018, est instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci vient se substituer à l’Impôt sur la fortune (ISF) qui sera abrogé.
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Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse
Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance déclarée en présence d’une contestation sérieuse susceptible d’influencer l’existence ou le montant de cette créance, et ce même si la contestation ne porte pas directement sur...
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Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant
La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.
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Conditions du prononcé de la réception judiciaire des travaux : ouvrage en état d’être reçu
La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable.
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RSE : Précisions relatives à la déclaration d’informations non financières
Depuis le 1er août 2017, les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.
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Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n’a pas fini de sanctionner !
L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour…