Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 27 novembre 2001, Juris-Data n°2001-176699
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

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