Actualités

Tous les articles

Liste
Galerie
some
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.
some
Mesurage des lots de copropriété par un géomètre expert en vue d’une révision de la grille de charges
Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l'unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l'adoption d'une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété en vue de s'assurer que...
some
Fidélisation et conquête – 30 novembre 2017 – Paris
MDC (animateur d’écosystèmes) organise le jeudi 30 novembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème de la fidélisation et de la conquête.
some
Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours
Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13...
some
Interdépendance contractuelle
Peu important que les stipulations contractuelles ne le prévoient pas, si deux contrats s’inscrivent visiblement dans un ensemble contractuel, alors la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre.
some
Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services
Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne...
some
Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, vient de faire l’objet de l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017.
some
Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 27 novembre 2001, Juris-Data n°2001-176699
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
some
L’étude du marché local doit être faite avec sérieux
Si la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local, en revanche dans le cas où une telle information est donnée, la loi met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché…
some
SIMON ASSOCIÉS accompagne des investisseurs privés pour la prise à bail en l’état futur d’achèvement d’un hôtel de 5500 m2
SIMON ASSOCIÉS a accompagné des investisseurs privés pour la prise à bail en l’état futur d’achèvement d’un hôtel de 5.500 m², situé à Bordeaux.