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Application du statut de gérant de succursale
Lorsque les conditions cumulatives posées par l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, l’affilié se voit reconnaître le statut de gérant de succursale et peut ainsi bénéficier de l’application des dispositions du Code du travail.
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Bail commercial : Autonomie de la fixation de la valeur locative des locaux monovalents
Le preneur d’un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation des améliorations dont le preneur a supporté…
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.
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Présomption de titularité des droits d’auteur
La jurisprudence a créé une présomption de titularité des droits d’auteur, en l’absence de revendication de l’auteur, en faveur de la personne qui fait une exploitation non équivoque d’une œuvre sous son nom.
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Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en requalification
Le point de départ de la prescription biennale applicable à l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter du jour de la conclusion du contrat initial, peu important ses éventuels renouvellements.
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SIMON ASSOCIÉS classé Excellent en Droit de la distribution
SIMON ASSOCIÉS est à nouveau classé Excellent par le Magazine Décideurs en Droit de la distribution.
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Simplification et modernisation des obligations d’information
Le gouvernement a pris, par ordonnance en date du 12 juillet 2017, diverses mesures visant à simplifier et clarifier les mentions attendues dans le rapport du président et le rapport de gestion des sociétés commerciales et des petites entreprises.
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Vice du consentement et absence de remise du Document d’Information Précontractuelle
L’obligation de remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) « doit être appréciée au regard de l'activité exercée au titre du contrat de master concession et non pas de l'activité globale du candidat à la concession ».
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Philippe SAIGNE rejoint le département Entreprises en difficultés de SIMON ASSOCIÉS en qualité d’associé
Avocat reconnu et d’expérience dans le traitement des difficultés des entreprises, Philippe SAIGNE rejoint en qualité d’associé le cabinet SIMON ASSOCIES.
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Bail rural consenti par le nu-propriétaire
L'action en nullité d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l'usufruitier, intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, s'éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne du...