L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt.

LSA organise, en partenariat avec Simon Associés, le 4ème rendez-vous des têtes de réseaux et franchiseurs.

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale...

MDC (animateur d’écosystème) organise le mercredi 11 octobre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Comment valoriser les actifs immatériels de l’enseigne ? ».

Simon Associés participe au Colloque AFDC (Association Française du Droit de la Construction) organisé à Paris le 25 octobre 2017.

La détention et l'utilisation par le conjoint d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.

Stéphane BAÏKOFF rejoint l’équipe nantaise de SIMON ASSOCIES et renforce ainsi les départements IT/IP et Droit de la Santé.

Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception.

SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2017.