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Philippe SAIGNE rejoint le département Entreprises en difficultés de SIMON ASSOCIÉS en qualité d’associé
Avocat reconnu et d’expérience dans le traitement des difficultés des entreprises, Philippe SAIGNE rejoint en qualité d’associé le cabinet SIMON ASSOCIES.
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Bail rural consenti par le nu-propriétaire
L'action en nullité d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l'usufruitier, intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, s'éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne du...
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Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur
La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé,...
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Déséquilibre significatif – Article 442-6, I, 2° du code de commerce
Panorama de jurisprudence regroupant 116 décisions et avis concernant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article 442-6, I, 2° du code de commerce.
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Le RGPD, tous concernés : êtes-vous prêts ? – 19 octobre 2017 – Nantes | Simon Associés
Simon Associés organise un petit-déjeuner formation le jeudi 19 octobre à 8h30 à Nantes sur le thème du RGPD.
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QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance
La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.
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Validité du règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d’immeuble
Si l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, n'est pas nécessairement contraire à ces dispositions d'ordre public, le règlement de copropriété fixant les tantièmes...
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Sur le dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances
Au visa des dispositions de l’article L.641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
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Du nouveau dans les dispositifs d’alerte professionnelle !
La CNIL a adopté, le 22 juin 2017, une délibération portant modification de sa délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs...
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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.