Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation et modifie d'autres dispositions de ce code.

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix.

L’octroi des mesures d’instructions prévues à l’article 145 du CPC, imposent notamment de démontrer l’existence d’un motif légitime, qui s’apprécie au jour du dépôt de la requête initiale.

Le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi du 6 août 2015 [...] est annulé, en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, les mots...

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité des autres, sauf pour la partie à l'origine de...

L’octroi d'une provision par le juge des référés suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, conformément à l’article 873 du CPC. Quant au prononcé d’une demande de consignation, elle suppose de respecter les conditions posées...

Le maintien du franchisé locataire-gérant dans les locaux postérieurement à la survenance du terme du contrat de location-gérance est constitutif d’un « trouble manifestement illicite » au sens de l’article 873 du CPC, justifiant à lui seul l’expulsion...

Selon l’arrêt commenté, il ne saurait y avoir rupture abusive d’un contrat de distribution lorsque la décision de rompre intervient au cours de la période d’essai.

Un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

N’est pas constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la diminution puis la cessation des commandes passées par une société auprès d’un prestataire justifiée par...