Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est celui qui n’est assorti d’aucun terme extinctif, de sorte qu’il a vocation à être exécuté sans limitation de durée. En présence d’un tel contrat, les parties disposent d’une faculté…

Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de…

La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I Le règlement dit « Rome I » s’applique aux contrats de distribution, qu’ils soient des contrats-cadre ou d’application, conclus à partir du 17 décembre 2009, afin de…

Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution Dans un contrat conclu entre professionnels, le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties constitue…

La loi applicable aux contrats internationaux de distribution Lorsqu’un contrat de distribution présente des éléments d’extranéité, le droit international a vocation à s’appliquer pour déterminer la loi applicable au litige. Plusieurs conventions internationales, ayant des domaines différents, peuvent alors s’appliquer…

La clause attributive de compétence   Par la clause attributive de compétence, les cocontractants choisissent de soumettre les différends nés de leur contrat à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente pour en connaitre.   Cette clause est réputée…

Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle Les sanctions de l’inexécution contractuelle, auxquelles l’avant-projet de réforme donnait le nom de « remèdes », ont été consacrées par le Code civil (Code civil, art. 1217).   Il existe cinq remèdes :…

L’« inexécution suffisamment grave » de l’article 1224 du Code civil et la résolution unilatérale du contrat   L’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle permet au créancier de résoudre unilatéralement le contrat, sans même avoir à mettre en œuvre une…

La « charte d’intégration »   La charte d’intégration est un document décrivant de manière volontairement sommaire les qualités principales de tout candidat, potentiel futur membre d’un réseau de distribution.   Elle permet d’attirer d’emblée l’attention de chaque candidat sur…

La faute détachable Le dirigeant ou l’associé qui commet une « faute détachable » de ses fonctions engage sa responsabilité à titre personnel (Code de commerce, art. L.223-22 alinéa 1er).   Commet une faute détachable celui qui accomplit intentionnellement «…