La réforme du règlement amiable des litiges (Entrée en vigueur le 1er novembre 2023) Un dispositif judiciaire novateur favorise et organise désormais en détail le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023).…

Pratique anticoncurrentielle et préjudice réparable Deux régimes distincts sont applicables à l’indemnisation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle.   Il convient de distinguer : les faits générateurs de responsabilité survenus à compter du 11 mars 2017, soumis aux dispositions nouvelles,…

Rupture brutale d’une relation commerciale établie et cumul des indemnisations Selon une solution connue, la rupture brutale d’une relation commerciale établie donne lieu à l’indemnisation des préjudices découlant de la brutalité de la rupture. Dans ce cas, le préjudice réparable…

Le candidat doit être informé des difficultés financières rencontrées par les membres du réseau La liste des informations visées à l’article R. 330-1 du Code de commerce est limitative car une obligation spéciale d’information ne saurait être étendue au-delà de…

Les obligations du franchisé à la fin du contrat de franchise   A la fin du contrat de franchise, le franchisé est automatiquement privé du droit d’utiliser : la marque du franchiseur, les signes distinctifs de l’enseigne, qu’il convient de lister précisément…

Nouvelle législation relative aux tickets de caisse L’impression systématique des tickets de caisse est interdite à partir du 1er août 2023. (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (dite loi AGEC) et décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, art. 2).…

La clause de compensation dans les contrats de distribution La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues réciproquement deux personnes.   La compensation est envisagée à travers ses…

Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720 Les dispositions d’ordre public de l’article 10 du règlement d’exemption 2022/720 prévoient que les contrats signés avant le 1er juin 2022 doivent être mis en conformité, au plus tard le 1er juin 2023, à…

Les dispositions d’ordre public On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs (Article 6 du Code civil (à droit constant depuis 1804)).   La liberté contractuelle ne permet pas de…

Le contrat à durée déterminée : la prorogation La prorogation est le mécanisme consistant à reporter le terme du contrat.   Pour proroger le contrat, les contractants doivent en manifester la volonté avant son expiration (Code civil, article 1213). A…