Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA
Dans cet arrêt [...], la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux de réhabilitation à réaliser par une entreprise tierce et financement global du projet, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement…
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