La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.

Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère…

Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit [...] être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du…

Le point de départ de l’action en nullité exercée par la caution, gérante de la société emprunteuse, est fixé à la date de la conclusion de l’acte de cautionnement.

SIMON ASSOCIÉS a été classé en droit fiscal par le magazine Option Droit & Affaires.

clauses limitatives de responsabilité

Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

SIMON ASSOCIES participe au CAMPUS AFJE 2017 le 24 novembre 2017 à Paris.

La notion d’exclusivité au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce doit être appréciée au seul regard de l’activité exercée au titre du contrat, et non pas de l’activité globale du candidat.

La nomination d’un mandataire ad hoc (au sens du droit des sociétés) a pour but de représenter une personne morale dépourvue de gouvernance dans le cadre d’une action en justice ou pour les besoins de différents actes de gestion.