Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontières
Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne.
3516 vues