Lorsque le franchiseur remet un DIP ne comportant pas l’état local du marché requis par l’article R. 330-1 du Code de commerce, le dol emportant nullité du contrat de franchise ne peut être retenu que si le franchisé démontre...

L’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur.

La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018.

Pour apprécier l’originalité de plusieurs photographies revendiquées par un auteur, le juge doit procéder à l’examen au cas par cas de chacune d’entre elles.

SIMON ASSOCIES renforce son Réseau SIMON AVOCATS en accueillant deux nouveaux cabinets d’avocats d’affaires représentés par MTBA Avocats situé à Toulouse et PRAGMALEXIS implanté à Saint-Denis de La Réunion.

Rendez-vous le 16 octobre à 18h00 au Théâtre de la Madeleine pour la 4ème édition de la Nuit du Commerce Connecté.

SIMON Associés, cabinet d’avocats d’affaires, lance son nouveau site thématique La Lettre du Restructuring.com dédiée à la veille juridique de la prévention et des entreprises en difficulté.

Le mois de Mai 2017 serait-il un tournant pour l’immobilier parisien porté par un regain pour la France ? Peut-être.

[...] La Cour d’appel de Paris [...] a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.

Le Conseil d’Etat est venu affirmer que [...] la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours [...] contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction.