Actualités

Tous les articles

Liste
Galerie
some
Événement du Chinese Business Club
Le 28 avril prochain, 90 grands patrons et milliardaires chinois arriveront à Paris, invités par le Chinese Business Club (CBC).
some
Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé
Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.
some
La renonciation à un droit n’implique pas l’existence de concessions réciproques
La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.
some
De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession
La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.
some
SAS : lorsque les statuts chapeautent les modalités de direction
Le 25 janvier dernier, la chambre commerciale est venue clarifier les contours de l’inébranlable liberté contractuelle animant les sociétés par actions simplifiées (SAS).
some
Portée d’une clause attributive de juridiction et rupture brutale de relations commerciales établies
A l’occasion d’un contrat international, les dispositions impératives d’une loi de police française, bien qu’applicables au fond du litige, ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la clause attributive de compétence prévue dans le contrat.
some
Cession de marque et garantie d’éviction
Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.
some
Expérimentation du savoir-faire dans le cadre d’un réseau voisin
Le franchiseur doit transmettre au franchisé un savoir-faire préalablement expérimenté. Cette expérimentation peut avoir été effectuée au travers d’un réseau voisin ayant la même activité.
some
L’imposition en BIC des revenus tirés d’une activité de location meublée
A compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.
some
La responsabilité du professionnel certifié en cas de diagnostic erroné
Le professionnel certifié qui réalise un diagnostic erroné doit réparer l’intégralité des préjudices causés par sa faute.