La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

L’article L.145-7-1 du Code de commerce prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme.

Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.

En vertu de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut demander au bailleur l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à l’activité déjà exercée dans les locaux loués..

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que...

MDC, en partenariat avec Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le jeudi 20 avril 2017 sur le thème "Le Grand Paris - La métropole du futur".

Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux, a annoncé récemment l'arrivée d'un nouveau consultant au sein de son équipe, ainsi qu'un nouveau partenariat.

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.