A compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.

Le professionnel certifié qui réalise un diagnostic erroné doit réparer l’intégralité des préjudices causés par sa faute.

Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, le cessionnaire bénéficie d'un recours en garantie contre la caution solidaire du cédant placé en liquidation judiciaire à condition pour lui de justifier d'une demande amiable...

Le Monde du Droit vient d’annoncer que sur plus de 250 cabinets cités et 3.600 votants, SIMON Associés a été de nouveau désigné n°1 dans la catégorie « Entreprises en Difficulté ».

Le Monde du Droit vient d’annoncer que sur plus de 250 cabinets cités et 3.600 votants, SIMON Associés a été de nouveau désigné n°1 dans la catégorie « Droit de la Distribution ».

MDC (animateur d’écosystème) organise le mercredi 19 avril à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème de la communication.

Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus opposée par la CNIL au célèbre installateur et exploitant de mobilier urbain publicitaire, d’équiper des panneaux de capteurs Wifi...

Une entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, un refus fondé sur l’atteinte qu’une telle radiation porterait aux intérêts des investisseurs en raison de la quantité de titres demeurant dans le…

Le lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément à l’article 5 3) du Règlement « Bruxelles I », est le lieu du paiement et non le lieu du débit de la lettre de change litigieuse, le débit n’étant que…

Les dispositions impératives d’une loi de police française [...] ne font pas obstacles à l’application d’une clause attributive de juridiction désignant comme compétente une autre juridiction que les juridictions françaises.