La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d’une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l’admission au passif de cette créance s’impose à la caution.

Simon Associés, Territoires & Marketing et Capequity ont le plaisir de vous convier à leur cocktail le lundi 20 mars à 20h00 au Salon Franchise Expo Paris 2017.

Jean-Charles SIMON a été interviewé lors de l'IPEM 2017 ; l'occasion pour lui de présenter le cabinet Simon Associés et ses activités.

Jean-Charles SIMON a été interviewé lors de l'IPEM 2017 auquel il a participé ; l'occasion pour lui de présenter le cabinet et ses activités.

Pour éviter la déchéance de ses droits sur la marque, son titulaire doit rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci. La constitution d’un dossier efficace est un élément essentiel pour échapper à une sanction radicale.

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D’après l’ancien article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

[...]la Cour d’appel de Paris qualifie le contrat de distribution en présence, de contrat de fournitures de services. Dans la mesure où les services devaient être fournis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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