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IT / IP
Défaut de sécurité : avertissement public de la société RICARD !
Le 8 juillet 2015, et en l’absence de toute plainte à l’encontre de la société RICARD, la présidente de la CNIL a ordonné une mission de vérification en ligne de tous les traitements réalisés sur le site « www.ricard.com »…
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IT / IP
Épuisement du droit sur la marque et règles de preuve
L’épuisement du droit sur la marque, exception au droit exclusif du titulaire de la marque, obéit à des règles de preuve particulière rappelées par la Cour de cassation dans cet arrêt.
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Restructuring
Liquidation pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant
Le gérant – de fait ou de droit – ayant sciemment appauvri la société peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.
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Corporate
Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire
L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.
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IT / IP
Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
Le droit d’auteur ne trouve pas seulement à s’exprimer dans le domaine artistique pur et il est particulièrement important dans la vie des affaires. Il pourra, par exemple, appréhender les produits commercialisés par une entreprise
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IT / IP
La commercialisation des données personnelles dans la ligne de mire de la CNIL !
Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son programme des contrôles de l’année et annonce réaliser entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne.
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IT / IP
Liens hypertextes : la fin de l’immunité !
La décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.
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Distribution
Absence de contrat écrit et appréciation de la brutalité de la rupture de la relation
L’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.
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Corporate
Publication légale en cas de cession ou apport d’un fonds de commerce
La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.
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International
L’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies au sens du règlement Bruxelles I
Conformément à l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles I, l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parti
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