L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus, pouvait être déterminée à la date la plus proche du remboursement des droits sociaux sans qu’une atteinte ne soit portée au droit de…

Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.

On parle de multicanal de manière active depuis maintenant 5 ans, à plein régime. Mais tout reste très lent car les process et les esprits dans les entreprises sont bloquants et le consommateur commence a peine en France à être…

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas nécessairement son caractère brutal.

Le Monde du Droit a interrogé Amélie Pinçon qui vient de rejoindre Simon Associés en tant qu'associée.

MDC (animateur d’écosystème) organise le Jeudi 13 octobre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) dans le cadre de son programme, très qualitatif, « Enseigne & Business », sur le thème des points de vente.

Rendez-vous le 17 octobre à 18h00 au Théâtre de Paris pour la 3ème édition de la Nuit du Commerce Connecté.

"Amira Bounedjoum, Avocate département nouvelles technologies et propriété intellectuelle [...], revient sur un arrêt qui semble sonner le glas des réseaux wifi non sécurisés."

Le décret 2016-882 du 29 juin 2016 met fin à la règle d’unicité d’exercice en supprimant la contrainte pour les avocats de n’exercer qu’au sein d’une structure telle qu’une association, une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral.