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Article 464-1 du Code de commerce et mesures conservatoires
L'Autorité de la concurrence peut prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé,
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Ventes liées, politique tarifaire et stratégie d’éviction
L’Autorité de la concurrence décide de poursuivre l’instruction au fond de pratiques, notamment de ventes liées, par des opérateurs historiques du marché des titres-restaurant, au détriment des nouveaux entrants.
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Relation commerciale « établie » et prestations habituelles « hors contrat »
La rupture brutale des relations commerciales établies peut être retenue même lorsque des prestations de service sont rendues habituellement en dehors de celles prévues par le contrat litigieux ayant été résilié par l’une des parties, à condition que les
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Refus d’agrément dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative
Dans un système de distribution sélective quantitative, le fournisseur peut valablement refuser d’agréer un candidat au motif que son numerus clausus est atteint, même lorsque le candidat retenu ne remplit pas encore les critères qualitatifs mais présente
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Résultats déficitaires d’un franchisé et passage au crible des causes de nullité d’un contrat de franchise
Dans cette affaire, un franchisé rencontrant des difficultés économiques avait tenté de remettre en cause le contrat en formulant différents griefs envisagés sous un angle économique.
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L’évolution législative de l’investissement en Algérie
Le Parlement Algérien a adopté, le 17 juillet 2016, une nouvelle réforme relative à l’adoption d’un nouveau Code de l’investissement. Les nouvelles dispositions auront pour objectif principal de faciliter l’insertion et l’arrivée d’investissements étrange
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Recours contre les décisions fondées sur l’article L.442-6 du Code de commerce
L’appel formé contre une décision ayant statué sur une demande fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, la demande…
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SIMON ASSOCIÉS, invité en tant qu’expert à la Nuit du Commerce Connecté
C'est devant plus de 1 200 professionnels du monde de la distribution, au théâtre de Paris, que le cabinet Simon Associés (Matthieu Bourgeois) a été invité, en tant qu'expert, à intervenir sur le droit des données.
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SIMON ASSOCIÉS 1er cabinet d’avocats en Droit de la Franchise
SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2016.
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SIMON ASSOCIÉS 1er cabinet d’avocats en Droit de la Franchise
SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2016.