les Britanniques ont décidé de dire NON à l’Union Européenne et le camp du « leave » a remporté les suffrages avec 51,9% des voix. Le gouvernement britannique doit alors actionner la procédure de retrait sur le fondement de l’article…

CA Versailles, 5 juillet 2016, RG n°14/08967 Lorsque le franchiseur est le mandataire de son franchisé pour gérer l’hôtel objet du contrat de franchise, il engage sa responsabilité à l’égard du franchisé-mandant, lorsque, chargé notamment du contrôle régulier du responsable…

Simon Associés renforce son équipe de droit immobilier et accueille Amélie PINÇON en qualité d’associée

L’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives à l’encontre d’une personne ayant commis un même abus de marché, consacrée par la loi du 21 juin 2016 reformant le système de répression de ces abus, a fait l’objet d’un décret…

Simon Associés accueille, en qualité d’associé, Catherine TAMBURINI-BONNEFOY, qui vient créer avec son équipe le département santé.

Chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée - L'Informateur Judiciaire Consultez la chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée au Barreau de Nantes, publiée par l’Informateur Judiciaire. « Reprendre un fonds de commerce à la barre du Tribunal » – L’Informateur Judiciaire(version complète de l’article consultable…

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure sauvegarde

L’interprétation des textes par la CJUE vise l’équilibre entre les différents principes fondamentaux de l’Union – libre circulation des décisions, droits de la défense, sécurité juridique.

La clause de « valeur monnaie étrangère » n’est valide que si elle est équilibrée et respecte le régime des indexations.

Pour être l’objet de droit d’auteur, l’originalité est requise.