L’action en fixation de loyer se prescrit dans un délai de 2 ans, sur le fondement de l’article L.145-60 du Code de commerce. Le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la demande d’application du statut…

la fidélité, clé du commerce

Autorisations commerciales en milieux urbain et péri-urbain

déséquilibre significatif

La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution.

La licéité d’une publicité comparative est subordonnée à différentes conditions : objectivité, précision, pertinence, vérifiabilité. Sa licéité ne dispense toutefois pas le juge d’apprécier son caractère « dénigrant ».

Pour la première fois, sur le fondement de l’article L.442-6, III du Code de commerce modifié par la Loi Macron, l’Autorité de la concurrence publie une décision fondée sur une transaction. Cette décision illustre la possibilité pour tous les acteurs…

Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

Une Société civile immobilière (SCI) faute d’avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le délai prévu, demeure dépourvue de la personnalité morale et est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation.

La Commission européenne a présenté trois volets de mesures afin d’améliorer la situation des consommateurs et des entreprises qui achètent et vendent des produits et/ou proposent des services en ligne au sein de l’Union européenne