Le diagnostiqueur qui a réalisé un mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur du fait des frais bancaires supplémentaires engendrés ainsi que du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans

Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves

Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

Refus de qualification de salarié ou de gérant de succursale pour le dirigeant de la société franchisée

Simon Associés a remis « l’Innotrophée start-up 2016 » à la start-up Lancey Energy Storage lors de la journée de l'innovation organisée par Ecobiz et la CCI de Grenoble.

Le magazine "L'Antenne - Les transports au quotidien" cite le cabinet dans l'un de ses articles relatif au Maghreb et à son développement.

Réforme du droit des contrats

Factures transfrontalières

La fin de l’ordre public économique interne dans un contexte international ?