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Immobilier
Agenda d’accessibilité programmée : modalités de contrôle et sanctions applicables aux retardataires
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L’interdiction d’interdire la résiliation du bail tous les trois ans
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Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
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Signes distinctifs et concurrence déloyale
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Marché unique du numérique : nouvelles règles
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Les Data : nouveau pétrole de l’économie ! Acquisition de LinkedIn pour 26 milliards USD
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L’indispensable lien d’affectation contraignante entre la taxe et l’aide d’état
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Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon
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Concurrence consommation
Recodification du Code de la consommation
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Concurrence consommation
L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce
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