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Recodification du Code de la consommation
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L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce
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L’inquiétante instance de dialogue imposée aux réseaux de franchise
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Location-gérance et décision de gestion
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Distribution sélective et vente en ligne
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La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale
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Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice
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Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables
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Dépôt des comptes annuels
Le président du tribunal de commerce peut se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant,…
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50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés
Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de…