Recodification du Code de la consommation

L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce

L’inquiétante instance de dialogue imposée aux réseaux de franchise

Location-gérance et décision de gestion

Distribution sélective et vente en ligne

La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale

Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice

Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables

Le président du tribunal de commerce peut se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant,…

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