En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.

La requalification d’un contrat de licence de marque et d’approvisionnement exclusif en contrat de franchise est soumise à la réunion d’éléments précis...

Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions...

Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle

Le sort des griefs formulés tardivement par les parties au contrat de franchise

Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales

Contrat de concession et réparation des préjudices pour réticence dolosive

La renonciation du franchiseur aux droits qu’il tient du contrat

Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce