L’absence de notification préalable et la durée de la relation contractuelle ne sont pas des critères permettant d’évaluer le bien-fondé d’une résolution de contrat pour faute.

L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

Simon Associés organise un petit-déjeuner information le 24 juin 2016 à Nantes sur le thème "Loi MACRON, Loi REBSAMEN : premiers bilans ; Loi EL KHOMRI : perspectives".

Simon Associés organise un cocktail information le 30 juin 2016 à Montpellier sur le thème "Loi MACRON, Loi REBSAMEN : premiers bilans ; Loi EL KHOMRI : perspectives".

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre [...]

Les protestations répétées du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite de l’ouvrage.

Le mandant doit nécessairement démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions pour engager sa responsabilité personnelle au côté de la société mandataire.

Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept mo

Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.

Projet de loi El Khomri et Réseaux de franchise