Les dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.

Rupture des relations commerciales établies

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient consacrer le pacte de préférence, lequel sera désormais défini aux termes de l’article 1123 du Code civil. L’efficacité du…

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevabl

Se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau règlement communautaire sur les données personnelles

Le « Code des douanes de l'Union » remplacera le 1er mai 2016 l'actuel Code des douanes Communautaire applicable depuis 1994. Dans ce contexte, la douane française lance également un grand plan d’accompagnement des entreprises.

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires. Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consenti postérieurement à la publication de l’acte.

Les mutations de fonds de commerce ne doivent plus faire l’objet d’une publication dans les journaux d’annonces légales. L’information des tiers est désormais assurée uniquement par la publication au BODACC.

La saisie-contrefaçon obéit à des règles procédurales strictes que la décision commentée nous donne l’occasion de rappeler.