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Agent commercial : conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant de société
Le mandant doit nécessairement démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions pour engager sa responsabilité personnelle au côté de la société mandataire.
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L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs
Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept mo
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Auteur d’émission, jusqu’où peut-on s’inspirer ?
Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.
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Projet de loi El Khomri et Réseaux de franchise
Projet de loi El Khomri et Réseaux de franchise
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La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives
Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation
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Pratiques restrictives de concurrence, amende civile et fusion-absorption
amende civile et 442-6
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Prix imposés et lignes directrices sur les restrictions verticales
Prix imposés
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De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel dans les relations franchiseur-franchisé
En s’interrogeant sur le thème (essentiel) : « De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel », la réflexion peut s’organiser en deux volets...
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Les nouveaux articles 1112 et suivants du code civil relatifs aux négociations
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations.
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Publication du décret sur les crédits inter-entreprises
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces…