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La protection élargie des marques renommées
Le titulaire d’une marque renommée doit simplement établir le « lien » qui peut être fait par le public entre sa marque et le signe postérieur dont il conteste l’usage, sans avoir à établir un risque de confusion ou d’association.
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Parasitisme : nul besoin d’établir un risque de confusion
L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.
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En marche vers le marché unique numérique !
Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption finale du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles ("Règlement" ou "RGDP")...
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Repos dominical dans les commerces de détail
Par cette décision, le Conseil d’Etat considère la question de la conformité à la Constitution de la compétence du seul préfet, à Paris, pour prendre les décisions de dérogation au repos dominical comme sérieuse, et la renvoie au Conseil constitutionnel.
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Rupture brutale des relations commerciales établies : aspects procéduraux
Lorsqu’une cour d’appel non spécialisée est saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du code de commerce, elle doit nécessairement relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’i
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Information concernant les délais de paiement : précisions
Cet arrêté remarqué du Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique établit les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés devront intégrer dans leurs rapports de gestion à compter du 1e
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Refonte du Code de la consommation
Le Code de la consommation, malgré une codification relativement récente, s’avère parfois difficilement lisible, compte tenu des différentes réformes intervenues, notamment les plus récentes, qui ont successivement eu pour objet d’introduire en droit fran
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Simplification des formalités en matière de droit commercial
Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 vient adapter la partie réglementaire du Code de commerce au regard des différentes modifications que la loi Macron du 6 août 2015 a apporté à la partie législative de celui-ci.
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Droit à indemnité de l’agent commercial et détermination de son quantum
L’indemnité compensatrice est due à l’agent commercial dès lors que le mandant ne rapporte pas la preuve que celui-ci ait commis une faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
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Rejet d’une demande en annulation d’un contrat de franchise
La demande de nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement et absence de cause s’apprécie in concreto. Le franchisé qui invoque au soutien de sa demande un consentement vicié pour défaut de remise d’état local du marché alors…