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L’interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c’est possible !
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre [...]
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Réception tacite et protestations du maître d’ouvrage
Les protestations répétées du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite de l’ouvrage.
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Agent commercial : conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant de société
Le mandant doit nécessairement démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions pour engager sa responsabilité personnelle au côté de la société mandataire.
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L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs
Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept mo
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Auteur d’émission, jusqu’où peut-on s’inspirer ?
Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.
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Projet de loi El Khomri et Réseaux de franchise
Projet de loi El Khomri et Réseaux de franchise
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La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives
Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation
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Pratiques restrictives de concurrence, amende civile et fusion-absorption
amende civile et 442-6
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Prix imposés et lignes directrices sur les restrictions verticales
Prix imposés
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De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel dans les relations franchiseur-franchisé
En s’interrogeant sur le thème (essentiel) : « De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel », la réflexion peut s’organiser en deux volets...