Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve   A défaut de clause relative à la charge de la preuve, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui…

  L’intérêt procédural de la clause pénale (4 points fondamentaux)     Parmi les nombreux intérêts qu’elle comporte, la clause pénale présente 4 intérêts fondamentaux d’ordre procédural.   Primo, sur le terrain probatoire, elle dispense le créancier de la preuve…

  De la confirmation du contrat (article 1182 du code civil) La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce (Code civil, art. 1182, alinéa 1er).   La confirmation ne peut donc intervenir…

Le nouveau règlement sur les marchés numériques : le Digital Markets Act (DMA)   Le nouveau règlement européen, dit Digital Markets Act, impose de nouvelles contraintes aux grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès (PE et Cons. UE, règl.…

Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance La loi instaure un régime d’indivisibilité des contrats de distribution (Code de commerce, article L.341-1).   Les contrats de franchise et de location-gérance sont régulièrement considérés comme indivisibles (CA Paris, 5-4, 29…

Le nouveau texte relatif au démarchage à des fins de prospection commerciale     Le décret du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée entre en vigueur le 1er mars 2023…

L’art de résilier   Le contrat peut être résilié dans trois cas (Article 1224 du Code civil) : l’application de la clause résolutoire, l’inexécution suffisamment grave notifiée par l’une des parties contractantes, l’inexécution suffisamment grave prononcée par le juge. Celui qui…

    L’art de mettre en demeure     La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter. Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un…

    L’interprétation du contrat par le juge L’interprétation du contrat peut se résumer en cinq grandes règles :   – Règle n°1 : Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de…

    Le droit de rétractation en droit de la consommation Les franchiseurs et franchisés réalisant des ventes à distance auprès de consommateurs sont tenus de respecter les dispositions spécifiques au droit de rétractation. Articles L. 221-18 à L. 221-28…