Contrat de franchise et délai légal de 20 jours L’article L. 330-3 du code de commerce, qui instaure un délai de 20 jours entre la date de transmission du DIP et la date de signature du contrat de franchise, est d’ordre…

Simon Associés à Franchise Expo Paris du 19 au 22 mars 2023 L’équipe du département droit de la consommation, distribution et concurrence du cabinet Simon Associés sera présent à Franchise Expo Paris, l’événement international pour entreprendre en franchise à Paris,…

La garantie commerciale   La garantie commerciale est l’acte par lequel un professionnel s’engage à fournir à un consommateur des avantages en lien direct avec le bien vendu : remboursement du prix d’achat, remplacement du bien, réparation du bien, etc. Elle…

La neutralisation de la résiliation d’un contrat par le juge des référés Le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour…

LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP Préalablement à la remise du DIP, la tête de réseau a intérêt à faire signer à chaque candidat un engagement portant sur quatre points…

Les entreprises font face, au quotidien, à des stratagèmes mis en œuvre par leurs concurrents français et étrangers. L’objectif est d’obtenir un maximum d’informations confidentielles, de documents, de savoir-faire voire de technologies. Les ingérences peuvent être privées et dans ce…

L’Indicateur de la Franchise récompense désormais chaque année les Meilleurs acteurs du monde de la franchise en France En commençant bien sûr par les franchiseurs eux-mêmes ! Lorsqu’ils participent aux Trophées de l’Indicateur, beaucoup d’entre eux choisissent de publier les…

Le contrat de réservation de zone (CRZ) est celui par lequel une tête de réseau s’engage à signer un contrat de distribution avec un candidat, à la condition que ce dernier trouve un local sur un territoire et dans un…

Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique   Traditionnellement, les contrats commerciaux sont des actes sous seing privé, c’est-à-dire signés par les seules parties contractantes (Article 1372 du Code civil). Les actes sous seing privé n’ont de…

La clause de retour à meilleure fortune La clause de retour à meilleure fortune (ou claw-back clause) désigne la stipulation selon laquelle un débiteur, auquel il a été consenti une remise de sa dette, s’engage à rembourser cette dette si…