Actualités

Tous les articles

Liste
Galerie
some
Rupture brutale des relations commerciales établies : aspects procéduraux
Lorsqu’une cour d’appel non spécialisée est saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du code de commerce, elle doit nécessairement relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’i
some
Information concernant les délais de paiement : précisions
Cet arrêté remarqué du Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique établit les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés devront intégrer dans leurs rapports de gestion à compter du 1e
some
Refonte du Code de la consommation
Le Code de la consommation, malgré une codification relativement récente, s’avère parfois difficilement lisible, compte tenu des différentes réformes intervenues, notamment les plus récentes, qui ont successivement eu pour objet d’introduire en droit fran
some
Simplification des formalités en matière de droit commercial
Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 vient adapter la partie réglementaire du Code de commerce au regard des différentes modifications que la loi Macron du 6 août 2015 a apporté à la partie législative de celui-ci.
some
Droit à indemnité de l’agent commercial et détermination de son quantum
L’indemnité compensatrice est due à l’agent commercial dès lors que le mandant ne rapporte pas la preuve que celui-ci ait commis une faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
some
Rejet d’une demande en annulation d’un contrat de franchise
La demande de nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement et absence de cause s’apprécie in concreto. Le franchisé qui invoque au soutien de sa demande un consentement vicié pour défaut de remise d’état local du marché alors…
some
Droit de préemption du franchiseur et charge de la preuve
Le franchiseur bénéficiaire d’un droit de préemption doit prouver que les négociations avec le tiers acquéreur sont suffisamment avancées pour établir l’existence d’un accord définitif sur le prix avant l’expiration du délai de son droit de préemption.
some
Les clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif dans les contrats de franchise
Par ce communiqué du 8 mars 2016, la DGCCRF considère que certaines clauses insérées dans un contrat de franchise constituent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Or, rien n’indique que ces considérations ne
some
Réseaux de distribution et réforme du droit des contrats
Réseaux de distribution et réforme du droit des contrats - Colloque du 28 juin 2016 – Maison de l’Amérique Latine
some
Compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
Rupture brutale des relations commerciales établies